, au motif que la partie civile n'a pas effectué consignation dans le délai imparti ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre de l'instruction relève que M.

eu pour objet la dissimulation de partie du prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel énonce que la preuve de cette dissimulation n'est pas rapportée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les

du pourvoi formé contre l'arrêt du 3 juin 1992 ; Attendu que si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui

unique pris, en sa première branche : Attendu que la société UNOFI reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, en méconnaissance de l'autorité de chose jugée dont étaient revêtues les précédentes décisions

. ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la créance

. ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la créance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-17421 et n° B 04-17635 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 04-

correctionnel d'Aix-en-Provence du 23 mars 1993 déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Plan de Cuques ; " aux motifs que, si le maire se prévaut, pour justifier de la recevabilité

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, du principe du contradictoire et des droits de la défense; "aux motifs qu'est soulevée à l'audience de la Cour la question de la recevabilité

[G] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré non admis l'appel interjeté par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

demande à son encontre, dans des conclusions signifiées le 7 novembre 1982 (Cf. conclusions signifiées le 23 octobre 1985, p. 5)" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision

, ne sursoit pas à statuer et saisit ladite Cour, qui est tenue de se prononcer, peu important la décision prononçant sur la mesure privative de liberté et le sort du pourvoi susceptible d'être formé contre

de rejet du FIVA ; qu'en l'espèce le jugement rendu le 16 novembre 1982 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Hayange prononçant la mise sous tutelle de M.

délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant

Mme [J] et Mme [K] contestent la recevabilité des griefs.

n'a cessé de réclamer, ne lui a été communiqué ", (cf. p. 5 du mémoire prdouit) ; que le dossier officiel contenant toutes les pièces ne contient pas ledit testament et le codicille ; qu'en ne se prononçant

[N] a relevé appel de cette décision en précisant dans son acte d'appel que les motifs de recevabilité de son appel seront explicités par mémoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 711 du Code de procédure pénale, la décision se prononçant sur un incident