; Qu'en statuant ainsi, sans exposer en quoi l'emplacement de la parcelle expropriée, dont elle avait reconnu la situation privilégiée, était moins favorable, la cour d'appel a privé sa décision de

, EN TENANT COMPTE DE L'EXISTENCE DANS LE SOUS-SOL DES TERRAINS EXPROPRIES D'UN GISEMENT DE SABLE NON EXPLOITE, "SOUS LE PRETEXTE QUE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE AURAIT DEFINITIVEMENT FIXE, AU REGARD

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Oise, 10 février 2015) transfère la propriété, au profit de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la valeur totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce

qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la valeur totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce

constitutionnel 25 juillet 1989 Décision n° 89-256, considérant 23) ; QUE par ailleurs que le caractère insalubre des biens, ou menaçant ruine, n'a pas conduit le législateur à priver la partie expropriée

de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre

sociaux ; que dans leur mémoire, ces sociétés ont insisté sur le caractère préjudiciable à la société SIH des décisions des 12 et 13 mars 2008 prises par MM.

, au motif qu'à la date de référence, l a parcelle expropriée était à usage de jardin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 ancien du code de l'expropriation

-1 du code de l'expropriation conférant compétence au juge du lieu de situation du bien pour prononcer le transfert de propriété et vise le tribunal judiciaire de Paris pour connaître des procédures liées

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

(les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Ardennes du 12 mai 2017, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du conseil

[D] et Mme [A] épouse [D] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 16 février 2015 ayant ordonné le transfert de propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FARTHOUAT-DANON.   , conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° T 15-27.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

produite n'est pas contredit sur ce point ; que la décision de faire nommer un commissaire aux comptes appartient en droit au président de l'APAJH, président du Conseil d'administration et que René Y.

décision de base légale au regard de l'article R. 13-22 du code de l'expropriation.

motif que l'inscription d'hypothèque ne grevait pas le bien exproprié, la cour d'appel a violé les articles 2148-1 du Code civil et R. 13-65-4° du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour

du 2 mars 1999 avait transféré au département de La Réunion, expropriant, la propriété de la parcelle CS 477 et non celle de la parcelle CS 478, visée par le jugement fixant les indemnités d'expropriation