1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ne peut connaître du recours en révision de cet arrêt ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a été rendu avec le concours d'un magistrat (M.

est revenu sur toutes ses déclarations susceptibles d'incriminer M.

La caisse fait grief au jugement de déclarer le recours recevable et d'annuler la décision de son directeur, alors : « 2°/ que lorsque l'assuré, auquel il est reproché d'avoir omis de déclarer certaines

1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Tounett recevable en son recours en inopposabilité, et d'AVOIR en conséquence jugé

X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valéo, du 23 février 1954 au 23 août 1974, a été reconnu atteint le 19 juin 1989 d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour cause de forclusion le recours de M. L... ; d'avoir condamné M.

X..., la société a saisi la juridiction de la tarification d'un recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande d'imputation

tout accident dont il a connaissance dans les 48 heures de celui-ci à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ; qu 'à défaut de déclaration faite par l'employeur, la victime dispose

La société Les Megalithes et M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer mal-fondées leurs demandes indemnitaires, alors : « 2°/ que le rejet, par le juge administratif, d'un recours pour excès de

Par ordonnance de référé du 10 juillet 2020, le juge aux affaires familiales a constaté que le non-retour des enfants à l'Ile Maurice était illicite et rejeté la demande de retour, au motif qu'il existait

obligatoires qui doivent être faites aux organismes sociaux et à l'administration fiscale ; qu'enfin elle ne peut donc comme elle a tenté de le faire croire à l'audience déclarer qu'elle ignorait tout

incompétent par une ordonnance du 27 janvier 2012, un jugement du 24 mai 2012 a déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision par M. et Mme [G] ; que l'appel formé par eux contre ce jugement

société), ayant informé son employeur le 4 juin 1999 de ce qu'il avait été victime la veille d'un accident du travail en déplaçant une feuille de contreplaqué, celui-ci a transmis le 8 juin 1999 la déclaration

précisant l'objet de la demande et que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration

de ce dernier ; que la caisse ayant saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le paiement de la somme litigieuse, l'université lui a opposé la prescription quadriennale de sa

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce

Y... ; Attendu que, pour déclarer recevable le recours de la CPAM, l'arrêt retient, que le droit au recours de celle-ci est né le 14 octobre 1999, date de la demande de M.

Par conséquent, la Cour déclare irrecevable le recours de la société pour forclusion » ; 1.