créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers ; qu'à défaut, la créance est éteinte ; qu'en décidant

et intérêts arrêtés au jour du jugement d'ouverture, doit également être admise au titre des intérêts postérieurs à échoir "pour 1 franc, à parfaire", l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de

intérêts échus.

que « c'est à bon droit que le premier juge a déclaré recevable le crédit mutuel en sa demande de saisie immobilière.

Z..., entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs que les énonciations du jugement attaqué mettent la cour en mesure de s'assurer que les premiers juges ont sans insuffisance ni

ou partie, le syndic doit en avertir le créancier par pli recommandé ; qu'en ne recherchant pas si le syndic, pour rejeter la production " pour mémoire " des intérêts échus postérieurement au jugement

de prise illégale d'intérêt et le condamne à une peine d'amende de 20 000 euros ; "aux motifs que "la CTM, spécialisée dans les travaux maritimes, a été créée par Jules X... en 1975 et il s'en est

s'oppose à ce qu'une chambre d'accusation qui a déclaré réguliers des actes de la procédure annule les mêmes actes par un arrêt postérieur, fût-ce à la faveur d'une requête en rectification d'erreur matérielle

a déclaré Joël X... coupable d'ingérence, prise illégale d'intérêts et dénonciation calomnieuse et Martine Z... coupable de complicité d'ingérence et prise illégale d'intérêts, recel, complicité de dénonciation

à l'ouverture de l'information et que dès lors l'information ouverte dans ces conditions est frappée de nullité absolue ; " alors, d'autre part, qu'à supposer même que les procès-verbaux incriminés du

, ce dont il résultait que cette instance était nécessairement antérieure audit jugement d'ouverture et que la créance concernée était soumise à la nécessité d'une déclaration, la cour d'appel a violé

de la procédure collective, était postérieure à cette ouverture et n'était pas soumise à la procédure de déclaration des créances, a violé les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les

à la mise en oeuvre du "droit d'enquête", ne pouvait avoir justifié l'ouverture d'une telle procédure, cette information était vérifiée par l'examen des factures de ce produit, régulièrement communiquées

avantage dont le mis en examen serait privé et qui, en outre, ne justifie pas en quoi il a été porté atteinte à ses intérêts, d'autant que Mme N...

d'instruction ; qu'ainsi contrairement à ce qu'il est affirmé dans le mémoire déposé pour la défense des intérêts de M.

X... a omis de déclarer l'état de cessation des paiements résultant de l'impossibilité de s'acquitter de cette somme après la notification de ce jugement le 27 mars suivant, quand à cette date, l'activité

de soupçon, un an après l'ouverture du compte et la réalisation de nombreuses opérations anormales, et en acceptant, postérieurement à cette déclaration de soupçon, de poursuivre ses relations avec la

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après avoir relaxé Marcel

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2004), que la société Carbonnel Leveille et Cie ( la société) a ouvert

au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société GRIMAUD LOGISTIQUE (11/12/2002), ces créances de loyer sont exigibles en application de l'article L. 621-32 du même code, dans sa même