[I] [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de vente de découvertes archéologiques provenant de fouilles non autorisées, en raison de la vente sur internet de monnaies anciennes, gauloises

; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le

[J] a été localisé et interpellé le 7 novembre 2012 alors qu'il quittait son domicile, en possession de faux documents d'identité ; que la perquisition de son appartement a permis de découvrir, notamment

Y..., contrairement à ses allégations n'a pas consenti un nouveau concours bancaire mais a simplement transformé un découvert bancaire autorisé en prêt ; qu'elle a accepté de pré-financer la SAOS Perpignan

1997, une stagnation du chiffre d'affaires, une faiblesse de la rentabilité, une capacité d'autofinancement insuffisante, des engagements bancaires et des charges financières importantes, que ses découverts

Les autorités britanniques, conformément à l'article 17 précité, ont autorisé les autorités françaises à arraisonner le navire [...] dans les eaux internationales, et à le visiter, indiquant qu'elles abandonneraient

A la requête du préfet [Localité 1], le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 20 octobre 2020, autorisé des opérations de visite et saisie au domicile

découverts en utilisant la force si besoin est, et d'un accord sur l'abandon de la souveraineté au profit de la compétence des autorités judiciaires françaises pour ce qui concerne les produits saisis

inventaires et aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par cette législation ; que ce texte ne les autorise

du Honduras ont donné leur accord aux autorités françaises pour un contrôle de C... ; que, le 23 juin, le patrouilleur Albatros a repêché dans la zone économique française des palangres provenant de C

procureur de la République; que la découverte d'une infraction par des agents de l'administration fiscale constitue donc une découverte du délit d'abus de biens sociaux qui fait courir le délai de

; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le

nullité de la rupture du concours être inférieur à soixante jours ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société BEST qui faisait valoir que le CIC avait sans avertissement préalable, dénoncé le découvert

la clôture de ce compte à effet du 5 octobre 2001 ; que la société et Mme X... ont assigné la banque en réparation de leurs préjudices, soutenant qu'elle avait rompu brutalement l'autorisation de découvert

Dans le cadre d'une mission de contrôle, des douaniers ont découvert sur une aire d'autoroute un véhicule vide de tout occupant dans lequel étaient visibles des billets de banque enveloppés dans du papier

.. et chez Raymonde Y..., épouse de Renaud X... dans leurs locaux professionnels, d'habitation et dans leurs dépendances ; que les visites domiciliaires effectuées le 24 octobre 2001 ont permis de découvrir

la chienne, les indices de la flagrance étant ainsi réunis, les gendarmes ont pu en toute légalité procéder à la perquisition de la dite cave et du domicile de son propriétaire, après y avoir été autorisés

est octroyée pour un certain montant et que la banque doit maintenir son engagement dès lors que le montant autorisé n'est pas dépassé par le client ; qu'en fusionnant deux comptes, la banque additionne

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 9 octobre2019, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles

Le compte bancaire de Madame Y... était très souvent à découvert, car elle dépensait sans compter» (conclusions d'appel, page 5, II, § 5 et 6) ; qu'en énonçant, pour écarter ce grief, que «les relevés