du 27 novembre 1991 ; Attendu que le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; Attendu que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, modifié ; Attendu

procédé à l'instruction de l'affaire puissent siéger au sein du conseil de discipline ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avocat désigné par le bâtonnier, en application de l'article 189 du décret

Sur le moyen unique : Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, aux termes de ce texte, que la décision du bâtonnier, statuant en matière de contestations d'honoraires des avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 176 du décret du 27 novembre

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour écarter l'exception de péremption d'instance

fixation des honoraires dus à l'avocat en vertu d'une convention, c'est à bon droit que le premier président, statuant dans le cadre de la procédure spéciale instituée par les articles 174 et suivants du décret

Les modalités de cette procédure sont définies aux articles 142 à 153 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat.

du 27 novembre 1991, le destinataire de la déclaration d'appel est le greffe de la cour d'appel ; que dès lors, en jugeant que les règles prévues par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 avaient

) a accueilli la demande de la SAFER ; Attendu qu'à bon droit la cour d'appel a retenu que l'article 221, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, aux termes duquel " en cas de pluralité de demandes

La Cour estime que ces faits constituent des manquements caractérisés aux principes essentiels de la profession d'avocat prévus à l'article 183 du décret du 27 novembre 1991.

X..., qui est recevable : Vu l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

X... doit également être rejetée ; Alors d'une part, que le juge saisi dans les conditions prévues aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 peut ordonner le remboursement de la portion

du 27 novembre 1991.

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats de Montpellier ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971

du 27 novembre 1991 en prévoyant seulement la possibilité ; qu'en définitive, M.

de déontologie de la profession d'avocat et, sur le fondement des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prononcé à son encontre la sanction disciplinaire

entreprise ; Attendu que Mme Y... fait grief au premier président d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, entré en vigueur le 1er janvier 1992, ayant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 15 décembre 1998, Bulletin civil n° 358), d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre des

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et à l'article 129 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences