AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

il s'inférait que la banque était désormais détentrice d'une créance judiciaire principale à l'encontre de M.

immatériel en raison des dépenses qu'il a exposées suite aux retards de livraison, qu'il s'agisse de l'indemnisation des acquéreurs et de diverses charges qu'il a continué à supporter, préjudice qu'il

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

civiques, civils et de famille et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense

Sur le moyen du pourvoi principal n° D 19-14.937 Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

des paiements) ; que le 11 juillet 2013, le magistrat instructeur a reçu la plainte avec constitution départie civile de la Selarl G... es qualités de liquidateur de la société Couach, en vue de la défense

D... ayant occasionné un préjudice à MM.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal n° D 21-12.300 et sur le premier moyen du pourvoi principal n° W 21-12.339, ci-après annexés 6.

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° U 91-18.390 La demanderesse au pourvoi principal

qu'en s'absenant de provoquer une explication préalable des parties intéressées, dont les rapports ne rentraient d'ailleurs pas dans les prévisions de cet article 37 B, l'arrêt attaqué a violé le principe

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société IOR Ltd, venant aux droits de la société IOR Limited, anciennement

, devait être débouté de ses demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne la société ND Logistics aux dépens ; Vu l'article

William Z... et conduit par David Y..., mineur de 17 ans, a été blessé dans un accident ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice d'une part, M.

bénéficiaire de l'assurance, ce qui constituait un préjudice certain dans son principe qui devait donner lieu à une indemnisation, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de l'indemniser permettant à l'assureur

[V] au paiement de ces sommes n'ayant concerné que la demande de garantie de restitution du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation

alors âgé de 84 ans, et son épouse en secondes noces, Mme X..., ont souscrit, le 8 février 1994, en qualité de coemprunteurs solidaires, un emprunt auprès de la Banque hypothécaire européenne (BHE), devenue

financier, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice de la société club Opticlibre, sur le préjudice financier, de manière générale, la cour note

forfaitairement, la cour d'appel a méconnu le principe législatif de réparation intégrale du préjudice et violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ;