alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a violé la loi en estimant que l'accomplissement de la publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 suffisait à faire courir le délai

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement sur la peine d'annulation du permis de conduire du prévenu, en fixant à un an le délai avant lequel il ne pourra se

Il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. 12.

que, pour que cet appel soit recevable sans la procédure de requête préalable prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, il fallait que le sursis ainsi ordonné par le tribunal comportât un délai

Dans ces conditions il ne paraît pas justifié, ni de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 21 septembre 2009, ni d'accorder des délais pour cette exécution, les délais dont ont bénéficié les consorts D.

biennal de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; que, de même, aucun texte n'oblige la caisse à informer le salarié sur les recours possibles en cas d'échec et encore moins sur les délais

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

motifs repris du premier juge que "la poursuite de l'information est nécessaire, compte tenu des investigations restant à effectuer et en l'absence d'indications données par le juge d'instruction le délai

Sur le grief qui lui est fait d'un non-respect des délais impartis, il fait valoir que des délais complémentaires sont souvent nécessaires eu égard aux spécificités du domaine technique considéré

minimal entre la convocation à l'entretien, le salarié devant être averti dans un délai raisonnable lui permettant de réfléchir à l'objet de l'entretien et de demander éventuellement l'assistance d'un

le recours de la société et annulé le redressement , alors, selon le moyen, que, premièrement, la notification à l'intéressé d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale fait courir le délai

de suspension du délai décennal de prescription, en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai décennal de prescription est suspendu à compter de la saisine de la CRCI ;

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans

Selon ces textes, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, d'une part, remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, d'autre

de deux ans à compter de la découverte du vice, enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente initiale ; qu'en l'espèce, il est établi que les pièces

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription, susceptible de suspension ; qu'en

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du non-respect du délai

la remise en liberté de l'exposant, conséquence logique de cette nullité; que la Cour d'appel n'a statué sur cette demande de mise en liberté, pour la rejeter, que le 9 mai suivant, soit au-delà du délai

est prorogé jusqu'à la lecture de son rapport par le conseiller rapporteur, en cas de circonstances, telles qu'en l'espèce, rendant impossible l'exercice de ce droit, à l'intérieur du délai déterminé