[C] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-13.710 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

à domicile lorsque le consommateur ne souscrit aucun engagement lors de la visite du professionnel ; qu'en jugeant applicable la législation sur le démarchage à domicile sans qu'il importe que le représentant

[Z], conseiller agréé, fiscalité et finance, économies d'impôts ; qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci a remis à M.

Y... et lui laissait la possibilité de démarcher dans son secteur géographique des électriciens et des administrations autres que ceux qu'il avait démarchés pour le compte de la société A... , quand la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2023), à la suite d'un démarcharge, M.

des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joselyne X..., domiciliée

propriétaires de parcelles de terre une convention de mise à disposition d'un emplacement destiné à accueillir ses installations de télécommunication ; qu'estimant que ses cocontractants avaient été démarchés

Albert X..., 2°/ Mme Agnès Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans

Après avoir estimé que les revenus escomptés de l'opération financée présentaient une anomalie manifeste et ne pouvaient dès lors être pris en considération pour apprécier la capacité financière des emprunteurs

[I] [F], 2°/ à Mme [Y] [K], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [U] [E], 4°/ à Mme [L] [N], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 13], 5°/ à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2019), le 29 juillet 2013, à la suite d'un démarchage, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2019), le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2018), le 11 juillet 2013, à la suite d'un démarchage, M.

[G] [T] et d'autres personnes des chefs, notamment, d'escroquerie commise en bande organisée, faux et usage, publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions au démarchage bancaire

de loyauté dans la recherche et l'administration de la preuve ne s'impose pas à la partie plaignante dans la mesure où aucun texte de procédure pénale ne lui interdit la production, à l'appui de sa démarche

Jean-Marc X..., 2°/ Mme Marie-Anne A... , épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les

titre de dommages-intérêts, la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour démarchage illicite ; AUX MOTIFS QUE les époux S... exposent qu'ils ont été démarchés à leur domicile par une société

J..., domicilié [...] , 2°/ M. C...

F-D Pourvoi n° G 16-16.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE