, car lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué, la désignation d'un autre délégué par un deuxième syndicat affilié à la même confédération n'emporte pas caducité du premier mandat

représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au Comité.

syndicale intercatégorielle, a désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise dans laquelle il est représentatif, une organisation syndicale affiliée à la même confédération ne peut y désigner de représentant

représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés et plus désigne (…) un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur ; que par syndicat

des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte ; que les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical un

qui constitue conformément à l'article L. 2142-1 du même code une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale

de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une section syndicale permet la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif

X..., Y... et le syndicat FO, que l'antériorité des mandats de représentant syndical au comité de groupe du premier et de représentant syndical au comité central d'entreprise à la désignation du 14 décembre

représentatifs, un syndicat représentatif pouvant ne pas avoir d'élus au comité d'entreprise ou d'établissement, à la différence d'un autre ; qu'il en résulte que le syndicat représentatif disposant d'élus

, ne saurait être appliqué de façon discriminatoire ; que l'article L. 2324-2 du code du travail qui subordonne la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical au comité

2005 autorise la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à tout syndicat représentatif, que cet accord s'avère plus favorable aux salariés que les dispositions de l'article L. 2324

représentatives dans l'entreprise, conclu pour une durée de quatre ans un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis

qu'en jugeant « le syndicat représentatif dans l 'entreprise ne peut pas désigner n 'importe quel membre du syndicat, il doit prioritairement désigner un candidat aux élections dès lors que le syndicat

ne prévoit que le représentant d'une union de syndicats aurait le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale en l'absence de stipulation des statuts de cette union de syndicats lui conférant

est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des

CFTC Caisse d'épargne (le syndicat) a désigné le 17 juin 2011 M.

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.

, avoir eu pour objet ou pour effet d'empêcher un syndicat représentatif dans un établissement d'y désigner un délégué syndical au simple prétexte qu'il n' a pas présenté de liste de candidats aux élections

désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

X..., salarié de la société Elidis, a été désigné délégué syndical au sein de l'établissement Paris Normandie de cette entreprise, par lettre du 29 décembre 2008, du syndicat des salariés des entrepositaires