de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant social afin

par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. 9.

par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. 9.

Y..., sans avoir remboursé à la Caisse d'Epargne de Granville les sommes qu'ils lui avaient empruntées ; que, le 9 octobre 1987, celle-ci a adressé au représentant des créanciers désigné "un état des

W... ayant été désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lille a mis en examen M.

que la BICS fait grief à l'arrêt de ne lui attribuer que la somme de 324 921,81 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires, en demande et en défense,

produits en demande et en défense et le mémoire complémentaire en date du 23 juin 1994 ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : Attendu que ce mémoire, déposé après que le conseiller désigné

Jean-Marie X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée, l'ex-femme de son frère Francis, Mme Cécile X..., étant désignée comme curatrice ; que sur recours d'un autre frère du majeur protégé

de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant social afin

de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant social afin

d'un examen d'approbation par le LNE le 4 octobre 2015, et que l'appareil utilisé lors du contrôle a été vérifié le 21 janvier 2015 par la société SGS Automotives Services ; que cette société a été désignée

violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par l'ordonnance du 5 octobre 2000, le président du tribunal de grande instance d'Auch, a désigné

; "alors qu'il résulte des articles 663 et 687 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction désigné par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour instruire contre un officier de police

Soutenant que la condition d'effectif de l'entreprise n'était pas remplie, l'employeur a saisi, le 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation du salarié.

pris en charge, au titre des maladies professionnelles du tableau n° 57D ,une tendinite rotulienne droite et des tendinites de la patte d'oie droite et gauche déclarées par monsieur X..., salarié de l'office

à la date à laquelle la demande est présentée ; que doit être regardé comme régulièrement désigné l'avocat dont la désignation a été réceptionnée par le greffe du juge d'instruction, sauf à ce que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hunter Douglas fabrication France de son désistement

un nouveau fondement juridique tiré de la loi du 10 juillet 1985 pour la désignation du responsable des défectuosités constatées, la cour d'appel aurait violé les droits de la défense et l'article 16

sans déclaration de marchandises prohibées, a ordonné une expertise ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 12 mai 1999, qui, dans la même procédure, a remplacé l'expert désigné