la contestation qui oppose les parties au sujet des mezzanines, qui constituent des aménagements internes spécifiques à l'activité de stockage ; que les dispositions prévues dans le bail à construction

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AMAURY DE Y..., AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS DE Y..., A DONNE A BAIL UN HARAS A LA SOCIETE

Une telle démonstration emporterait application du statut du fermage nonobstant l'absence de bail écrit, celui-ci n'étant pas une condition de l'existence d'un bail rural.

COMMERCIAL, CHAYENKO, AVAIT EFFECTUE DANS LES LIEUX LOUES DES TRAVAUX NON CONFORMES A L'AUTORISATION QU'ILS LUI AVAIENT ACCORDEE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 2010), que la commune d'Avolsheim, propriétaire de locaux donnés à bail

LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES DROITS DU FERMIER APRES REMEMBREMENT, PREVUS AU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ETRANGERS AUX REGLES DE FIXATION DU PRIX DU BAIL

sérieusement contestable que le bail du 21 février 2012 s'est substitué à l'ancienne convention à compter du 15 septembre 2012 ; que le second contrat de bail signé entre les parties le 21 février 2012

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 9 mai 1994), rendu en dernier ressort, que Mlle X... a quitté l'appartement que Mlle Y... lui avait donné à bail

, QU'IL Y A BAIL RURAL QUAND, DANS LE CONTRAT, SE TROUVENT IMPOSEES AU PRENEUR LES OBLIGATIONS CI-DESSUS PRECISEES, MAIS EN EXCLUANT ENSUITE, EN LA CAUSE, L'EXISTENCE D'UN BAIL DE CETTE NATURE, BIEN QUE

SUPERFICIE PORTEE A L'ACTE DE 1 HA, 96 ARES, 90 CA : QUE, LE 25 MAI 1971, DAME VEUVE ROBERT X..., VENANT AUX DROITS DES BAILLEURS, A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER JANVIER 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL

Jean-Claude X..., co-gérant de la société, s'est engagé comme caution de la même opération de crédit-bail ; que le 18 juin 1992, la société Crédit universel a conclu un second contrat de crédit-bail avec

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Il résulte des pièces produites aux débats que l'appartement en duplex existait à la signature du bail puisqu'il y est expressément mentionné.

conclusion du bail sous condition suspensive et donc l'hypothèse d'une éventuelle caducité ; qu'il reste à déterminer si le juge peut intervenir dans la sphère contractuelle pour définir le loyer d'un

devrait se conformer "exactement aux plans d'aménagement", que le plan "d'amenée des fluides" du 15 octobre 1971 ne mentionnait pas d'installations dans le sous vide-sanitaire et constaté que si le bail

payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2009), rendu en matière de référé, que, par acte du 31 janvier 1999, les époux X... ont donné à bail

736 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° X 10-15. 010, ci-après annexée : Attendu qu'ayant, d'une part, par motifs propres et adoptés, constaté que les loyers n'étaient pas déterminés

de 1985 ne contenait aucune indication, notamment cadastrale, permettant de déterminer précisément quelle était la parcelle donnée à bail par [O] [X] à [Y] [M] ; qu'alors même que M.

applicable au litige ; 2°/ que soumet son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif la société qui lui impose que ses salariés portent une tenue vestimentaire déterminée

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BOULE BLANCHE, ONT DONNE A BAIL