investigations portant sur des pièces détenues par l'employeur; qu'ainsi en déboutant de sa demande le salarié tout en constatant qu'il n'était pas démontré que le chiffre d'affaires sur lequel il demandait

pour le montant qu'il a fixé; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que pour accueillir la demande

EE..., alors, selon le moyen : 1°/ que présente un caractère indéterminé la demande d'un salarié tendant à ce que le versement d'une somme en application d'un accord collectif ou d'un usage d'entreprise

effectif et non selon l'horaire d'équivalence institué par la convention collective, ce pour la période écoulée entre le 1er décembre 1995 et le 31 décembre 2000 ; Attendu que pour faire droit à la demande

Examen des moyens Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du salarié en requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein et en paiement d'un

leur être appliqué, ont demandé à la juridiction prud'homale d'interpréter sa décision ; qu'un deuxième jugement rendu le 9 décembre 1996 a rejeté leur requête ; qu'ils ont porté leur demande devant le

dépend l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié présente un caractère sérieux ; qu'en l'espèce, il revient au conseil de prud'hommes de céans d'apprécier le caractère sérieux de la demande

l'article L. 122-32-7 du Code du travail; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande

professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande

contrat de travail ; que la société Markgrafler Backwaren a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Trensz-Hartmann étant nommée liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter les demandes

contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les autres branches du moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif, d'avoir rejeté sa demande en rappel sur primes, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération du salarié constitue un élément essentiel

formuler une nouvelle demande avant la clôture des débats devant la cour d'appel d'Orléans ; qu'en se déterminant ainsi, bien que la première demande introduite par le salarié en 1998, ayant donné lieu

état de santé, et la demande du salarié tendant à obtenir une indemnité de licenciement majorée en raison des pressions exercées par son employeur sur lui ayant détérioré son état de santé ; qu'en jugeant

prud'homale ; que, le 19 juillet 1983, l'employeur a fait l'objet d'un règlement judiciaire ; que, par jugement du 9 juillet 1986, qui n'a pas été frappé d'appel, le conseil des prud'hommes a déclaré les demandes

de Rennes 14 juin 1996) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, d'une part, que les salariés demandaient le paiement d'une indemnité de congés payés ; qu'en octroyant aux salariés

La cour d'appel s'étant bornée à reprendre les mots « faits prescrits » utilisés par l'employeur dans ses conclusions sans en déduire l'irrecevabilité des demandes du salarié fondées sur le non-respect

X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article R. 517-4 du Code du travail, énonce qu'en l'occurence aucun des chefs de la demande du salarié ne dépassait le taux de 21 500 francs fixé

ans applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 est le 8 avril 2016, date de réception de la demande du salarié par la juridiction prud'homale, de sorte que la demande de rappel de

qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes au fond le 18 novembre 2004 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes