à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ le crédirentier qui, après avoir fait délivrer un premier commandement de payer demeuré infructueux, en délivre un second pour une période postérieure, après

versés par le débiteur au titre de la période de six mois ayant précédé la date de la demande de recouvrement public ; qu'il résulte des dispositions susvisées que la procédure de recouvrement public

d'en respecter les dispositions exécutoires nonobstant l'appel ; qu'au 15 décembre 2003, la cour d'appel de Versailles avait rendu l'ensemble des décisions tant sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation

du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1732 du code civil et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

De même les caisses de protection sociale ne pourront ni directement ni par l'intermédiaire des salariés opposer à l'acquéreur aucun droit ni aucune créance relative à la période antérieure à la date d'effet

portait sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction, et dont le fondement était révélé postérieurement à la transaction, a exactement décidé

à l'ordonnance du 10 février 2016.

AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'un arriéré de salaire et des congés payés y afférents : que le salarié limite sa demande à la période de septembre 2006 à août 2011 ; que la loi n° 2008-561

avant la date de la formation initialement prévue – condition sine qua non de l'examen préalable de la demande par l'association puis de l'expression ou non de son accord – et vide de sens l'interprétation

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10066 F

et non seulement pour celles antérieures à 2007.

leur état antérieur à la signature, quand la résolution des contrats litigieux n'était pas demandée par les sociétés O..., Dubost-Recorbet et Lecq-Lefebvre et que la cour d'appel avait soulevé ce moyen

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement, pour

et non seulement pour celles antérieures à 2007.

du juge d'instruction, le placement en garde à vue d'une personne par des officiers de police judiciaire ; que dans ses écritures, la demanderesse au pourvoi rappelait que son interpellation, sa garde

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ ALORS QUE l'acte de cession de fonds de commerce du 28 février 2011 stipulait que la société Flora Nova accordait à la société Financière

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se

à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le recours personnel de la caution suppose que le paiement effectué par la caution ait été valable et libératoire pour le débiteur ; que perd son droit à

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a pris l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 puis l'ordonnance n° 2020

en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de trente ans, la