et de corruption passive ; "aux motifs que la réalisation de l'opération dite Mas Carbonnel témoigne de relations privilégiées entre Claude Y... et Pierre X..., PDG de la société CMF Equipement, bénéficiaire

et d'augmentation frauduleuse du passif dès lors qu'il est établi que la société ne reversait pas la TVA selon la déclaration de créance de l'administration fiscale ; qu'enfin, il est clair que Mme C.

Antépulsion épaule gauche active 50°, élévation du bras active 40°, rotation externe -10°.

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. [M] et demandé que soit prononcée contre lui une des sanctions professionnelles.

exigible avec l'actif disponible ; que la cessation des paiements s'apprécie au jour où statue la juridiction, même en cause d'appel ; a) le passif exigible : attendu que seul doit être retenu le

Le cédant déclare : que ce bilan reflète la situation comptable réelle, active et passive de la société à ladite date, que depuis cette date jusqu'à celle de la signature des présentes, l'exploitation

exercée parallèlement à l'encontre des commissaires aux comptes des sociétés débitrices, alors, selon le moyen, que l'insuffisance d'actif doit être certaine, son existence et son montant devant être

est irrecevable ; qu'en énonçant, pour dire que la demande exercée par le liquidateur aux fins de comblement de l'insuffisance d'actif par la Sté [...] était recevable, que l'assignation comportait les

d'observation de la cour relativement à la recevabilité de l'intervention volontaire et en ce qu'elles comportaient demande de révocation de l'ordonnance de clôture, AUX MOTIFS QUE par courrier du 13

obstacle au prononcé d'une date de cessation des paiements antérieure au 21 septembre 2011 ; qu'il s'ensuit que la décision du 21 décembre 2011 qui a, après examen du passif exigible et de l'actif disponible

de la succession, la cour d'appel a retenu que l'administration fiscale avait à juste titre entendu obtenir le paiement des droits complémentaires relatifs aux sommes déduites de l'actif successoral et

1982, par la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée (ci-après Normed), nouveau nom de la Société de participations et de constructions navales (SPCN) dans le cadre d'une cession partielle d'actif

et passive et les douleurs éventuelles (les séquelles mécaniques affectant les mouvements articulaires et la force musculaire devant être appréciés de la même façon que les séquelles du traumatisme),

société Herbrich finance les a assignés en payement de diverses sommes en application de la convention de garantie de passif et de dommages-intérêts ; que devant la cour d'appel, elle a demandé l'annulation

d'actif et de passif apportés) précise dans son paragraphe 3, que la société Compagnie immobilière Phénix apporte à chacune des sociétés bénéficiaires (..) tous les éléments d'actif et de passif

et de toutes autres factures relatives à des frais généraux et mentionnant la TVA (concl., p. 20) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant que la

brut comptable ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte les moins-values latentes relatives aux éléments composant l'actif brut dans le calcul de la valeur réelle de ce dernier dès

exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.»

de commerce ; 4°/ qu'en tous cas, les premiers juges ne se sont pas expliqués sur le point de savoir quel était le passif exigible et l'actif disponible et n'ont donc pas mis la Cour de cassation en

[G], des biens et revenus et un passif globaux, pour les deux époux ; qu'il en résultait que ces actif et passif globaux se répartissaient par moitié entre les époux, en l'absence de répartition différente