A... à payer à Mme T... la somme de 7.731,90 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2016, date de l'assignation » ; alors 1°/ que le codébiteur d'une dette solidaire qui a payé au-delà

du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

AVAIT, LE 2 AOUT 1962, ASSIGNE LES DEMANDEURS, QUI NE S'ETAIENT PAS ACQUITTES DES INTERETS DE LA SOMME OBJET DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE POUR VOIR ORDONNER LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ;

d'activité rien n'avait été payé ; qu'il avait perçu que le couple [V] n'avait eu aucune information sur ces dettes avant l'acquisition ; qu'il avait également fait le constat qu'il ne pouvait disposer

qu'ensuite, sous couvert de contradiction de motifs, le moyen, en sa dernière branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur les éléments de preuve versés aux débats

X..., alors séparé de corps de son épouse, a vendu à la société Tardieu un fonds de commerce, situé à Annonay (07), pour le prix de 1 000 000 francs français (débit de tabac acquis le 26 août 1994 pour

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG n° 98.21482), que le Groupement d'intérêt

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG n° 98.21480), que le groupement d'intérêt

communs à raison de l'engagement de caution souscrit par son épouse est fondé à invoquer l'extinction de la dette de ce dernier faute pour le créancier d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur

que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu'elle s'était effectivement libérée de sa dette envers M.

d'une clause résolutoire, le preneur, qui s'abstient de demander des délais de paiement devant le juge des référés et qui ne relève pas appel de l'ordonnance de référé qui constate l'acquisition de la

Y..., se prévalant de divers prêts consentis aux époux X... et à leur fils, constatés pour partie par quatre reconnaissances de dettes, les a assignés en remboursement ; Attendu que les époux X... font

de la prescription de l'action des demandeurs ; 2° Sur la reconnaissance par le débiteur de la créance ; que l'article 2240 du Code civil dispose encore que : "La reconnaissance par le débiteur du droit

Quoiqu'il en soit le jugement précité a estimé que l'exigibilité de la dette au moment du prononcé de la décision n'était pas acquise, il a autorité de chose jugée dans ces limites.

la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter ; qu'en application du troisième, la caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal ; Attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; débouté la société SAINT LAURENT GASTRONOMIE de sa demande de délais ; ordonné

Y... la somme de 198 000 francs remboursable en soixante mensualités de 3 300 francs en principal et 1 006,50 francs d'intérêts, du 1er mars 1987 au 1er février 1993 ; que M.

Y... une somme reçue à titre de prêt pour l'acquisition d'une maison, a été assignée en paiement et en dommages-intérêts par ce dernier ; Attendu que M.

PAS AU CREANCIER DE POURSUIVRE LE PAIEMENT DE SA DETTE SUR UN BIEN COMMUN, CE QUI EXCLUAIT QUE LA VENTE DE CE BIEN AIT ETE REALISEE POUR LA SOUSTRAIRE A SES POURSUITES, ET QUE PAR CONSEQUENT LE DELIT

par la disposition précitée ne présente pas un caractère extinctif mais repose sur une présomption de paiement qui doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur que la dette n'a pas été acquittée