du fond ont violé les articles 275, 285, 1475 et 1476 du Code civil ; 3 / que dès lors que le devoir de secours peut également prendre la forme d'un abandon en usufruit, les juges du fond ne peuvent

aux affaires familiales le double aveu des époux X... et fixé, à la charge du mari, le service d'une pension alimentaire, au titre de son devoir de secours, ce même juge aux affaires familiales a prononcé

-Y..., d'avoir jugé acquise à Mme Y... la pension alimentaire versée par M.

de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information

l'article 154 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire qui est amené, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, à garder une personne à sa disposition, a le devoir

Dès lors, la Cour juge devoir confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a été prononcé condamnation à l'encontre de T...

Enfin l'inscription le 17 juin 2014 n'est pas abusive contrairement à ce que l'appelante soutient, le jugement d'appel ne fixant aucun délai pour payer les sommes allouées par le premier juge, les intérêts

entrepris qui avait fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par l'épouse à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif, mettant ainsi fin au devoir de secours entre

.); qu'eu égard à l'extrême complexité de la réglementation en la matière que la prévenue a cru respecter et en considération du dévouement passionné unanimement reconnu de Paulette Z... à la cause des

Ayant mis fin à sa carrière début 2017 et soutenant que les biens étaient alors évalués à une somme très inférieure à celle qu'il restait devoir au titre des emprunts, M.

celle-ci procède à la liquidation des ses engagements" ; qu'ainsi, la société de bourse qui constate la position débitrice de sa cliente a l'obligation de liquider ses titres ; qu'au cas d'espèce, les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 16 décembre

sociétés contractantes ; que l'arrêt viole les articles 14, 35 de la loi du 13 juillet 1967, 1289 du Code civil et 1269 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'appelante, elle avait contesté devoir

Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës. 8.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Joseph X..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), hôtel Picardy, avenue de Verdun, en cassation d'un jugement

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violation de domicile par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

les productions, que le Crédit industriel de l'Ouest (CIO), qui a consenti une autorisation de découvert et un prêt à M. et Mme X..., les a assignés devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement

Le jugement sera infirmé de ce chef.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association ouvrière des compagnons du devoir

Un jugement du 23 mai 2013 a ordonné la vente du bien aux enchères publiques. 5.