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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00919
12 mai 2009
, c'est-à-dire de justifier des difficultés économiques de l'entreprise à la date du licenciement, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que l'on ignore
comm
613721a5cd580146773f5940
7 janvier 1992
gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a tenu compte de la conjoncture économique et des difficultés
6137210bcd580146773f0853
24 octobre 1989
Z... étaient dues aux conditions très mauvaises de travail, sans les caractériser et sans préciser, comme l'y invitaient les conclusions de la société laissées sans réponse, en quoi les difficultés financières
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01490
25 septembre 2013
si le licenciement de cette dernière au sein d'un licenciement collectif avec quatre autres salariés ayant refusé la réduction de leur durée de travail, était justifié par les difficultés économiques
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01349
31 mai 2012
la naissance de l'enfant doit en avertir son employeur au moins un mois avant, l'employeur peut, pour un motif légitime, s'opposer aux dates proposées par le salarié ; qu'en considérant que ni les difficultés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10268
22 mars 2016
Aussi, les difficultés rencontrées par l'entreprise et cette réorganisation nous amènent à modifier votre emploi.
6079b1fa9ba5988459c54c36
24 juin 1970
GENERALE DUE AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DONT LA COUR D'APPEL PRETEND FAIRE APPLICATION, LE LICENCIEMENT COLLECTIF EST CELUI QUI
61372449cd580146774143e0
19 avril 2005
X..., ouvrier d'Etat, mis à la disposition de la société Giat industries depuis le 1er juillet 1991, a demandé à réintégrer les services du ministère de la Défense ; qu'estimant avoir quitté l'entreprise
61372381cd5801467740aaed
28 avril 2000
Y..., directeur commercial depuis le 28 janvier 1991, a notifié, le 7 juillet 1993, à son salarié son licenciement en raison des difficultés économiques de l'entreprise sous réserve de son adhésion à une
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18 décembre 2002
X... a été engagé le 1er octobre 1994 par la société Muller Dubich en qualité de directeur d'établissement ; que, par lettre, l'employeur l'informait des difficultés économiques de l'entreprise, de ce
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9 février 1999
supprimé, n'est pas simplement, comme l'indique la cour d'appel, à l'origine de l'instance, mais caractérise le licenciement abusif ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, que les difficultés
613723d2cd5801467740e9d0
23 janvier 2002
deuxième et quatrième moyens réunis : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10882
3 novembre 2016
effectuées sur d'autres sites de travail pour arriver à un temps de travail de 151,67 heures mensuelles, cette proposition d'une éventuelle modification du temps de travail n'était pas consécutive à des difficultés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300393
7 avril 2015
les alerter sur la situation financière de la société BTP, n'en versait aucune aux débats et reconnaissait même, dans un courrier du 21 mars 2008, avoir « verbalement » prévenu M. et Mme X... des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00670
31 mars 2009
disponibles doit être recherchée ; que dès lors, en refusant expressément de tenir compte, pour apprécier si le mandataire liquidateur avait épuisé son obligation de recherche de reclassement, des difficultés
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26 janvier 1994
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, par lettre du 24 mai 1988, le personnel de la société Benoit a été informé des difficultés
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13 mai 1998
d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation qui pèse sur l'employeur est de tenter le reclassement du salarié dans l'entreprise
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10 juillet 1975
L'ANNONCE DU LICENCIEMENT ET L'AUDITION DU SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT ENVOYEE LE 25 AOUT A VILCHIEN MENTIONNAIT EXPRESSEMENT DEUX MOTIFS DE CONGEDIEMENT, SAVOIR, LES DIFFICULTES
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8 juillet 1998
économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise; qu'il en résulte que la lettre relative à un licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436
12 juillet 2016
à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui ne constate aucune dénonciation de l'accord du 6 juin 2013 et qui reconnaît que "le changement [de périmètre] entraîne des difficultés
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