. ; que la palissade bâtie sur le domaine public et surmontée de panneaux d'affichage est apparue en 1994 ; que, dès lors, le tribunal ne peut ordonner un supplément d'information pour savoir dans quelles

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15.000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

condamné à payer à Bernard Y... et à la SARL CENTRE MANCHE EXPERTISE la somme pour chacun d'entre eux d'un euro en réparation de ce préjudice ; qu'il n'est pas contesté qu'Yves X... a cédé son fonds, l'affichage

) intervenue par suite de la décision rendue le 08/03/2011 désormais définitive ; que dans un même temps, était prévue la révision de l'accord du 04/10/2005 relatif à la mise en place de panneaux d'affichage

public et concernait tant les salariés que les visiteurs, adhérents et clients, que l'information sur le droit d'accès de ces personnes aux enregistrements qui les concernent est assurée par voie d'affichage

de ses conditions de travail instaurée dès 2009, qui s'est poursuivie en 2010 et s'est aggravée en 2011 ; qu'à ce titre, Mme Y... épouse U... invoque les éléments suivants :- il n'y avait pas les affichages

manquement à son obligation d'information ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

le maintien dans la cause de la société Google France par la considération que celle-ci exerce, dans le cadre de sa mission d'assistance, une activité de promotion et de conseils pour favoriser la diffusion

le maintien dans la cause de la société Google France par la considération que celle-ci exerce, dans le cadre de sa mission d'assistance, une activité de promotion et de conseils pour favoriser la diffusion

française le 11 décembre 2010, d'autre part, les dispositions du même texte, résultant de l'article 63, IV, de la loi du 29 décembre 2010, selon lesquelles "la juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage

les prix en tête de gondole, qu'il lui avait été demandé oralement à plusieurs reprises d'y procéder en août 2006, que le salarié n'avait effectué aucune demande d'affiches et que les affiches pouvaient

-X... à leurs torts partagés, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, après examen des

aurait "violation de l'article 593 du Code de procédure pénale (sic) défaut de motif et manque de base légale", le planning qui lui était reproché de n'avoir pas respecté n'étant pas celui qui était affiché

la mise en garde est exprimée sous la forme d'une critique dépréciante et non dans un but d'information objective, afin de ne pas laisser d'autre choix à son destinataire que celui d'abandonner la diffusion

une divergence fréquente avec les enjeux stratégiques, que cette position affichée de divergence est ainsi exprimée dans un document de travail que le salarié a remis au consultant désigné par la direction

sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le deuxième à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

attaqué (Paris, 17 mai 2019), la société Blackdivine, société de droit américain, éditrice du site de rencontres en ligne www.gleeden.com, a procédé en 2015 à la publicité de son site par une campagne d'affichage

que si cette dernière est prohibée lorsqu'elle est faite en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique, notamment par voie de tracts et d'affiches