[FH] [OD], domicilié [Adresse 52], 120°/ à M. [LR] [BD], domicilié [Adresse 157], 121°/ à M. [GB] [WK], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [Z] [WS], domicilié [Adresse 75], 123°/ à M.

dans la lettre de licenciement constitutifs d'un motif d'insuffisance professionnelle, elle a, par refus d'application, violé les dispositions des articles Lp. 122-5 et Lp. 122-6 du code du travail de

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce,

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

L. 122-14-3 du code du travail ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 8 / que la décision de l'employeur, prise dans le cadre de son pouvoir de direction, de faire

Eric X..., demeurant à Soissons (Aisnes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles L. 121-6, L. 130-9, L. 121-1 du code de la route et 537 du code de procédure pénale, déclaré la prévenue coupable d'avoir commis

que ce dernier était en droit d'obtenir le paiement de six mois de salaires supplémentaires à titre de dommages-intérêts en sus de l'indemnité minimum fixée par l'article L. 122-14-4, la cour d'appel

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 121-3 du code pénal et L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route, déclaré M.

X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que premièrement

; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que le simple aménagement des modalités de la rémunération résultant

[BZ] [HN], domicilié [Adresse 235], 122°/ à Mme [ME] [OR], domiciliée [Adresse 357], 123°/ à M. [DD] [YE], domicilié [Adresse 244], 124°/ à M.

de ces sommes et en avait donc la possession, la cour d'appel a violé les articles 587 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 587 et 1240 du code civil : 7.

121 du décret du 20 mai 1903 et l'article 20 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations du procèsverbal dressé par le gendarme Z... le 29 juillet 1984, que celuici

n'avaient pas été détournées ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de l'agrément obtenu par le TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA, le tribunal de première instance a violé les articles L. 120

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Cèdres, qui gère une maison de retraite, a confié, à compter du 1er avril 1990, la préparation des repas

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Cèdres, qui gère une maison de retraite, a confié à compter du 1er avril 1990 la préparation des repas à

Lp. 127-8 du code du travail de la Nouvelle Calédonie qui prévoient la nullité d'une rupture prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article Lp. 127-3 du même code n'avaient pas vocation à s'appliquer

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.