il est également associé et dont les activités sont soit similaires, soit connexes et complémentaires, l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit de ces sociétés doit être pris en compte pour apprécier

Martin X..., contre l'arrêt n° 524 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2012, qui, pour infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, les a condamnés

En application de l'article 6 I. 9° de l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique

Je conteste la forme de ce message et la façon dont il est utilisé.

souscrit le 20 août 1991 un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société d'assurance mutuelle Le Sou Médical (la société Le Sou Médical) dans le cadre de son activité de chirurgie

contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence régionale de santé (ARS) - Antenne des Hauts de Seine, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ...,

ou non dans le cadre de la NGAP ; que comme y invite la caisse, dans cette recherche il ne suffit pas de se reporter à la facture émise par l'établissement dans lequel les actes ont été pratiqués et dont

En application de l'article 6 I. 9° de l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique

le remboursement des frais de transport exposés pour le cadre du suivi de cette intervention ; qu'il ressort du certificat médical établi par le Docteur Z..., médecin traitant, que l'intervention subie

, chirurgie, obstétrique et odotonlogie ; ces catégories sont énumérées par les articles R. 162-32 et suivants et des arrêtés précisent les conditions d'application de ces articles aux prestations prises

dispose le médecin, et/ou de l'action directe dont dispose la victime du dommage, contre le fabricant sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil introduits par la loi 98-389 du 19

recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que pour bénéficier d'une pension d'invalidité, tout assuré doit

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, dont

X... se bornait à produire un certificat d'un médecin du 23 avril 2009 établi sur papier à entête d'un autre médecin, aux termes duquel le premier certifiait que le second, endocrinologue, suivait M.

Il n'engage donc pas la responsabilité du GHPCA, de sorte que la demande de Mme V... tendant à ce que la SHAM soit condamnée solidairement avec le docteur L... de ce chef doit être rejetée » ; que

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 18-10.662 formé par la société UCB Pharma, société anonyme, dont

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Le Centre hospitalier intercommunal [3], dont

juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cegelec défense et naval Sud-Est, venant aux lieu et place de la société Cegelec Sud-Est, dont

aux allégations du prévenu soutenant que les cotations étaient sujettes à discussion, les experts ont observé que la nomenclature générale des actes professionnels était applicable, s'agissant de la chirurgie