signé des parties qui constitue la preuve du contrat ; que les polices d'assurances comportent des conditions générales et des conditions particulières ; que ce sont ces deux documents qui forment le

s'il y a lieu, en conséquence de considérer que le procès-verbal du 1er juillet 1992 ne contient pas d'altération de la vérité, il est néanmoins constant qu'il a été établi pour être substitué à un document

, allemandes et belges, ou des documents remis par les services des douanes, sans en faire pour chacun l'analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures

grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents

(arrêt attaqué p. 5, alinéas 5,6, p. 6, alinéas 1 à 5, p. 7 alinéas 1 et 2) ; "1 ) alors que se rend coupable de vol le préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur

n'ait pas été confirmée par les investigations contestées n'a pas pour effet d'invalider les perquisitions et les saisies subséquentes ; qu'au surplus les poursuites sont fondées sur l'examen des documents

en écriture ordonnée par le conseil de prud'hommes révèle que la signature figurant sous le nom d'Alain X... au bas de l'un des originaux communiqués à l'expert, est un faux maladroit ; que, si ce document

les analyser, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résultait des documents versés aux débats et notamment

préjudice résultant de l'accident, alors, selon le moyen, que le juge doit viser et analyser, au moins sommairement, les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant qu'"il résulte des documents

lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du premier semestre 1987, par des motifs tirés de son absence de comparution à l'audience et en se contentant d'un simple visa des documents

lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du second semestre 1987, par des motifs tirés de son absence de comparution à l'audience et en se contentant d'un simple visa des documents

francs ; "aux motifs que, contrairement aux observations de l'assuré, la caisse déclarait prendre en charge la totalité des frais de prothèse ; "alors que le juge a l'obligation d'apprécier les documents

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a reçu, en 1993, de la société CIVAD Blanche Porte (la société), entreprise de vente par correspondance, des documents

X... a reçu, en 1993, de la société CIVAD Blanche Porte (la société), entreprise de vente par correspondance, des documents publicitaires concernant une loterie dénommée "tirage exceptionnel du blanc"

le moyen, que, pour la validation au titre de l'assurance vieillesse des périodes effectuées en Algérie avant l'indépendance, la preuve d'une activité professionnelle peut être rapportée par tout document

que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la simple production des documents

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que le délai de six mois n'est

l'avoir débouté de ces demandes en paiement d'un complément de préavis d'un mois et d'un supplément d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que c'est par une dénaturation des documents