, sans détournement de pouvoir, utiliser les compétences qui lui sont dévolues pour satisfaire un intérêt particulier ; que dès lors l'intervention de l'autorité compétente qui a pour seul objet de pallier

B..., qui est poursuivi pour un délit non intentionnel, suppose la démonstration d'une faute en lien causal avec le dommage ; que cette faute doit être une faute qualifiée, c'est-à-dire soit une faute

fondement de l'article 222-20 du code pénal, à charge de démontrer que l'un de ses représentants ou organes aurait commis pour son compte une faute « délibérée » ayant contribué à la réalisation du dommage

portant le sceau de "l'ARB", revendiquant la commission de cet attentat à 60 kms de là, moins de deux heures auparavant ; que Gaël X... précisait que cette feuille de papier n'était pas contenue dans

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 11 juin 1999, un cargo construit en 1975 sur un chantier japonais, acquis en 1998 par la société de droit panaméen Trikoma m

-B... a assisté, représenté des sociétés devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs spéciaux de ses "clients" pour les représenter, faire toutes demandes, toutes conclusions

peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 150 000 francs d'amende et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la compagnie Azur Assurances une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts

condamnés à huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, à trois mois d'emprisonnement assortis d'un sursis et à 10 000 euros d'amende et les a condamnés solidairement à payer 10 000 euros de dommages-intérêts

Y..., assuré par la société Aig Europe Limited, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable de blessures involontaires et responsable des dommages subis par la victime à hauteur

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui a condamné, le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros

J... des dommages et intérêts et 1500 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que dès

dernière au juge des tutelles le 15 février 1999 : "Raymonde Y... m'a amené chez le notaire loin de chez nous ; j'ai signé un acte sûrement ; je ne sais pas ce que c'était ; je n'ai rien vu, pas de papier

la société Jag Médical la somme de 972.759,60 francs ; En ce qui concerne Eric Y..., il a été mis directement en cause par Philippe Z... qui indique que c'est lui qui a dit " qu'on allait faire un papier

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE

chiffrer précisément ; que les employés ont précisé que les prélèvements en espèce se faisaient dans la caisse essentiellement la veille des week-end et étaient simplement inscrits sur de petits bouts de papier

les Brigades Rouges PCC, la saisie au domicile de Giuseppe X... de pièces à conviction, constatant l'existence immédiate d'une activité illégale, en l'espèce la détention et la fabrication de faux papiers

19,60 %, taux non applicable pour ce type d'activité, il ne comporte ni entête au nom d'une quelconque société, ni le nom du client auquel il est destiné, ni date, est rédigé en langue turque sur du papier

versement, par le juge d'instruction, au dossier de la procédure, d'éléments provenant d'une autre procédure, il reste que ces éléments doivent être soumis à la discussion des parties; que dans le domaine

B... à payer à l'Urssaf du Rhône la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et a condamné M. W...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su