; La compagnie Axa Corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que dans le cadre de la participation obligatoire des employeurs

octobre 1968 ; qu'elle a été licenciée le 6 janvier 1990 pour faute grave, la lettre de licenciement indiquant "ces griefs se rapportent à votre comportement le 30 décembre 1989" ; Attendu que l'employeur

de désigner un représentant de section syndicale procède de l'exercice normal du droit syndical, et que le droit de défendre à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient

à la procédure de redressement judiciaire, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt infirmatif qui a fait droit aux demandes du salarié ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches :

est établi ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article R. 517-1 du Code du travail, le salarié demandeur bénéficie d'un droit d'option qui lui permet de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où

est établi ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article R. 517-1 du Code du travail, le salarié demandeur bénéficie d'un droit d'option qui lui permet de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2001) d'avoir écarté la qualification de faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'éventuelle tardiveté avec laquelle l'employeur

la juridiction de la sécurité sociale tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de la demande d'indemnisation devant le FIVA, que cette

est devenue définitive, son droit à réparation, s'il ne demande pas sa réintégration, court jusqu'à la date à laquelle il aurait pu demander sa réintégration ; que la cour d'appel qui a estimé que la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La compagnie AXA Corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

, que, selon l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion

soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'aussi en se fondant, pour déclarer irrecevables les demandes relatives

dirigées tant contre le mandataire-liquidateur, ès qualités, que contre la Société nouvelle des impressions Sowac, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'ils ne pouvaient diriger leur action contre la

droit et a violé l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge du fond doit déduire la dégénérescence du droit d'ester en abus d'éléments de fait pertinents ; que la demande formulée

Le conseil fait droit à la demande de M. X... quant à son droit à une demi-journée de congé supplémentaire.

X..., employé en qualité de directeur administratif et financier par l'Union coopérative agricole de céréales Agro Brie Champagne (ci-après Union Agro Brie Champagne), a été licencié le 13 février 1996

attaqué a déclaré irrecevable devant la juridiction pénale les demandes des époux Bernard C..., ascendants de la victime, constitués parties civiles dans le cadre des poursuites intentées contre l'employeur

l'avoir condamnée à payer à Mlle X... un rappel de salaire, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de l'ADAPEI d'après lesquelles il était soutenu qu'en faisant droit