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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00113

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition

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CC

soc

61372516cd5801467741adeb

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

au droit commun et que les dispositions particulières applicables aux contrats à durée déterminée ne sont pas transposables à ce type de contrat résultant de l'ancien article L. 322-4-8-1 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00810

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[Y] a été engagé en qualité de recruteur d'adhérents par l'association Greenpeace France aux termes de 107 contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus entre le 21 février 2001 et le 24 janvier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de capitaine de navire de plaisance par la société Vendôme Luxury Boats LTD (la société VLB), société de droit anglais filiale de la société française GDP Vendôme (la société GDP), suivant contrat à durée

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soc

61372268cd580146773fcb33

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1991), que Mme X... a été engagée par la SCP Damoisy-Lequette, à compter du 7 novembre 1988, par contrat à durée

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soc

613724b0cd580146774178d0

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de professeur d'anglais par la société Groupe Wesford selon contrat à durée

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soc

613722adcd580146773fff80

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

période allant jusqu'au 30 septembre 1990, avec une nouvelle période d'essai d'un mois; qu'à l'arrivée du terme fixé, ce second contrat n'était pas renouvelé; que faisant valoir la nullité des contrats à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01263

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

que quatre-vingt-dix jours sur une période de deux ans et demi ; que, pour faire droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée de Mme Y... en contrat à durée indéterminée, la cour

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00850

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

à durée déterminée avec la société Cred à partir du 16.09.2008 ; sont produites les attestations Assedic successives établies par les trois sociétés Cred, Media Weaver, Azylium, de sorte que M.

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soc

613722a0cd580146773ff52e

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 novembre 1992), que Mlle X... a été engagée le 20 janvier 1988 par la société Guizard, par contrat d'adaptation à l'emploi de comptable, pour une durée

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soc

61372289cd580146773fe2f7

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Franck X..., engagé, en octobre 1980, par la société anonyme Macquet pour remplacer provisoirement son père, François X..., VRP de la société, indisponible à la suite d'un accident, pendant la durée de

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soc

61372247cd580146773fba8b

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1990), que Mlle X... a été engagée par la société France informatique, suivant contrat à durée

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61372102cd580146773f03b0

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité pour une durée déterminée du 3 mai 1983 au 1er août 1983 par la société Soval, qui a pour objet le transport de fonds ; que l'article 14 de son contrat

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soc

61372429cd58014677413179

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X..., après avoir été employé par contrat à durée déterminée de six mois en qualité de plombier-chauffagiste par la SARL Chauffage et Sanitaire Pontois, mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 2000

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soc

613721efcd580146773f8dfb

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

attaqué (conseil de prud'hommes de Vierzon, 26 mars 1990), que Mlle X... a été embauchée le 10 juillet 1989 par la société Le Berry en qualité de serveuse en restauration, par contrat de travail verbal à durée

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée est rompu de plein droit à l'arrivée du terme ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... était nul au motif qu'elle

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO02073

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; que l'absence de signature équivaut à l'absence d'écrit ; qu'il est acquis aux débats que le contrat à durée déterminée à effet

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soc

61372298cd580146773feeb2

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

X... était chauffeur d'autocars au service de la société Autocars Rouard en vertu d'un contrat à durée déterminée devant expirer le 30 avril 1990 ; que l'employeur lui a par lettre du 8 janvier 1990

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soc

61372237cd580146773fb2c6

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

fois le 7 décembre 1981, en qualité d'agent spécialisé au service du contrôle médical de l'assurance-maladie de la CNAMTS, échelon régional de Limoges, centre de paiement de Brive, par un contrat à durée

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soc

61372323cd58014677405e97

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

indéterminée le contrat à durée déterminée conclu entre M.

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