. ; que les époux Y... ont divorcé ; que par acte du 20 décembre 1996, Mme X... a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme Y... et au liquidateur ; que le liquidateur a

judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, un jugement de condamnation annulé ne saurait être assimilé à un acte interruptif de la prescription, de sorte que la prescription est acquise

de tous, la société Ferco avait consenti à la société Boschat des conditions particulières dérogatoires, ce qui avait eu pour effet, du moins à son égard, une « neutralisation de la hausse de 7,5 % appliquée

juridique de leur auteur et du paiement effectué en exécution de cet acte, en dehors de toute inscription de faux, moyen qui venait soutenir leurs demandes devant les premiers juges, fondée sur les dispositions

a eu parfaite connaissance, s'agissant au surplus de relevés de ses propres comptes, alors qu'il a été assisté d'un avocat tout au long de la procédure d'information et pouvait faire toute demande d'acte

n'ayant délibérément pas été impliqué dans le processus de décision alors que les actes litigieux relevaient de sa compétence ; qu'il est ainsi parfaitement établi, dans ces conditions, que M.

, différent de l'acte qui était en possession de celle-ci, ce second acte portant la signature d'Antoine I... et son fils en qualité d'acheteurs ; que l'enquête a permis d'établir que ce dernier acte était

la violation des articles 5.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 63, 75, 76, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

de cette rupture", quand ces considérations ne pouvaient exclure un défaut de sécurité du produit eu égard à l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu, la cour d'appel n'a conféré aucune base

subséquents alors que ces actes étaient entachés d'un excès de pouvoir, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés

de la prescription ; "aux motifs que la prescription de l'action publique est une exception d'ordre public et nonobstant la forclusion édictée par l'article 175 du code de procédure pénale, la chambre

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus ; " alors que, sur l'exception

ensemble violation de la chose jugée et du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile à l'égard

Les 19 juillet 2017 et 8 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat

, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention ; qu'un "acte

Les sociétés Thebaide et [Personne physico-morale 1] ont saisi un juge des référés d'une exception d'incompétence territoriale du juge des requêtes au profit de celui du tribunal de commerce de Reims et

Une telle note ne constitue pas en effet un acte juridictionnel du juge d'instruction par lequel il statuerait lui-même sur la régularité de la procédure. 21.

. ; qu'après exécution de ce supplément d'information, la chambre d'accusation a, par arrêt du 23 juin 1999, ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de trois fonctionnaires de police qui ont

et 78 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

question prioritaire de constitutionnalité a considéré que « les mots « par les 2°, 3°, 4'1, 5e> 6°, 7° et 8° » figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui ont pour effet