[C], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [K] , l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième

dits "comparants", le dispositif revendiqué s'appliquant aux salariés dits prépondérants qui consacrent plus de 50 % de leur temps à l'exercice de mandats représentatifs ; - que l'appelant a demandé

X..., gérant du magasin de cuisines Envia ; qu'elle exposait qu'elle travaillait chez lui depuis décembre 2012 à mi-temps puis à plein temps depuis mars 2013 ; qu'au départ elle avait été témoin d'altercations

thérapeutique jusqu'en avril 1999 (reprise à temps plein) ; M.

L'employeur est tenu selon les usages d'assurer l'égalité de traitement mensuel entre tous les représentants du personnel.

En application de l'article L.6521-4 du code des transports, vous proposons un reclassement sur le poste de SFI, niveau de poste : N1.2, localisation Roissy, horaires : poste à plein temps, rémunération

sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le

B... inflige des « mauvais traitements» à ses salariés et ne les prend absolument pas en considération ; qu'il s'agit là également d'une accusation de nature à jeter le discrédit et l'opprobre sur M.

de niveau de vie entre les salariés travaillant à l'étranger et les salariés travaillant en France en leur garantissant respectivement un niveau de salaire net égal malgré les différences de prélèvements

A... a confirmé à son salarié la réalité de la décision prise : '...Vous n'êtes pas sans savoir que le CSA, suivant la position du Conseil constitutionnel, a durci fortement les règles de respect de l'égalité

Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement.

constatée alors que les salariés sont placés dans une situation égale au regard de l'obligation de se nourrir en cas de déplacement, que le fait que les agents de direction sont dans l'exercice

de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et

-O... à l'usine 1 du site C&K aux lieu et place de deux autres salariées, Mmes J... et W... mutées à l'usine 3, a contribué à l'isoler des autres salariées et ne lui a pas permis de remplir pleinement

Selon le premier de ces textes, seul applicable au droit à prestations du chef de l'enfant qui réside également sur le territoire français, les ressortissants français, serbes, ou bosniens qui n'ont pas

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt Vu la communication faite au procureur

également pour les membres de votre famille.

de la société, le principe d'égalité de rémunération s'applique dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, M.

en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 1994, de dire la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors

Le jugement entrepris sera également confirmé quant au montant des dommages et intérêts alloués au salarié au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, dans la mesure où, au regard