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10 277 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372559cd5801467741cf59

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

Marie, veuve B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eccd

Cassation

24 janvier 1978

24 janvier 1978

DE REPONSE AUX CHEFS ESSENTIELS DU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE L'ETAT COMPTABLE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10464

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 août 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'expertise comptable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10321

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

W... a décliné ces propositions en faisant valoir qu'elles n'étaient pas compatibles avec les recommandations du médecin du travail concernant la sollicitation de son rachis.

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cr

6137259acd5801467741f23b

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

ensemble violation des articles R.14 et suivants du Code des débits de boissons, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le prévenu a été reconnu coupable

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00008

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il retient, au titre de l'indemnisation du mandataire du fait de la rupture fautive du contrat par le mandant, qu'il ressort de l'ensemble des pièces comptables et du rapport d'expertise que l'activité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01018

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité et déclaré les prévenues coupables

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civ2

607940e89ba5988459c3f94c

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET ABUS DE CONFIANCE PAR AMERIO, CO-GERANT DE LA SOCIETE AMERIO ET GRASSO, FRANCESCHI, ANCIEN COMPTABLE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00723

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... a été engagé le 23 novembre 1987 par la société Brasserie Lorraine en qualité de chef comptable ; qu'ayant été licencié le 24 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives

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cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre à sa filiale est fonction de ce prix de revient élevé qu'elle a elle-même fixé ; que dès lors en l'absence de toutes autres explications permettant d'éclairer la politique des prix de transfert

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cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

et/ou la société Le Mole, ... 74 970 Marignier, M et/ou Mme Y... et/ou la société Le Bargy ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10555

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Or il ressort d'une étude de marché, que la société CLF met aux débats, réalisée par Bank of America Merrill Lynch, que le taux moyen des obligations d'entreprises européennes à rendement élevé notées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00363

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

En effet, il est établi par les pièces produites par Adyal qu'elles étaient appelées sous forme de provision ou avance sur charges mensuelles ou trimestrielles en même temps que le loyer et qu'elles faisaient

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6bf

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR CONCERNANT L'ILLEGALITE DES POURSUITES ET L'A DECLARE COUPABLE

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soc

6079b2229ba5988459c55ffc

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AIDE-COMPTABLE A LA SOCIETE SOFIGES, AYANT DEMANDE EN SEPTEMBRE 1973 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION DITE CRAMPE DE L'ECRIVAIN QU'ELLE

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civ3

6079433e9ba5988459c41b97

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

D'EXPLOITATION, PREALABLEMENT ETABLIE A SON NOM, AINSI QUE DU MATERIEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PU NIER L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE DU LAC, SANS EXAMINER SI LES DEUX ELEMENTS

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civ1

607943629ba5988459c42229

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

DENATURE LE CAHIER DES CHARGES EN ADMETTANT QUE L'ACTIVITE DE RESTAURATION AVAIT ETE NEGLIGEE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS CLAIRES DE CE DOCUMENT QUI FAISAIENT FIGURER CETTE ACTIVITE AU TITRE DES ELEMENTS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01844

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

SODITEX n'aurait pas respecté les critères d'ordre et qu'elle aurait été victime de discrimination au motif qu'elle comptait une grande ancienneté dans l'établissement, 19 ans d'ancienneté, et que des

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cr

6079a8999ba5988459c4e320

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

MISE EN DEMEURE, DE REMETTRE A LA SOCIETE, SA MANDANTE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, LES COMPTES DE GESTION ET LES DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL DETENAIT ; QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE A DU ETRE OUVERTE

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cr

6079a8b19ba5988459c4e998

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE

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