AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372559cd5801467741cf59
27 mai 1991
27 mai 1991
Marie, veuve B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée
Source officiellePage 25 sur 514
cr
6079a8c09ba5988459c4eccd
24 janvier 1978
24 janvier 1978
DE REPONSE AUX CHEFS ESSENTIELS DU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE L'ETAT COMPTABLE
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