de grande instance le Centre de transfusion sanguine de Rennes (CTS) en responsabilité et indemnisation ; que le CTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), a appelé en garantie

à garantir toutes les missions accomplies par son assurée sur les chantiers qu'elle dirigera en subordonnant sa garantie à une exigence, la déclaration par son assurée de tous ses chantiers relevant de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'une majoration de 30 % des dommages et intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds de garantie au titre de sa mission d'aide

somme à titre d'exécution de l'engagement de caution ; Attendu que la société Imperbeal fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie prévue par la loi

"omnibus" de la SCI était donc possible ; que ce cautionnement garantit donc tant la dette commerciale de la société B...

La banque s'est également fait garantir par la Société de gestion de fonds de garantie d'Outre-Mer (la Sogefrom). 3.

du sang (EFS) ; que la contamination n'ayant été révélée que le 7 mars 1996, les consorts X..., ont, le 29 janvier 1999, assigné, en indemnisation de leur préjudice, l'association qui a appelé en garantie

l'association Oeuvre de la transfusion sanguine du Pays Basque en responsabilité et indemnisation ; que cette association, aux droits de laquelle est venu l'Etablissement français du sang, a appelé en garantie

X... a assigné le 4 décembre 1998 le CRTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), qui a appelé en garantie la société Axa France IARD (Axa), son assureur ; que celle-ci a opposé

Z... et la SCI font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en se bornant à prendre motif, pour mettre en jeu la garantie décennale de l'architecte, de ce que le vice

la société Factofrance Heller un contrat d'affacturage par lequel celle-ci s'engageait, en échange d'une subrogation conventionnelle dans ses droits, à lui payer ses factures par anticipation et à garantir

devant le tribunal de grande instance l'Etablissement français du sang (l'EFS) en responsabilité et indemnisation, ainsi que son assureur la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie

Centre régional de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur, la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie

Centre régional de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie

Centre régional de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur, la société Axa France Iard (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie

Centre régional de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie

Gino X..., commerçant, garantis par le nantissement de deux bons de caisse, et par le cautionnement solidaire de M. Ange X..., père de l'emprunteur ; Attendu que MM.

a réitéré sa demande en paiement en la fondant sur les deux engagements de cautions pris par M.

à reprendre le matériel à première défaillance du locataire à un prix fixé indépendamment des conditions du marché et de l'état du matériel; que la société Villecomtoise de location a cessé le paiement

Le 3 octobre 2016, les propriétaires ont assigné en garantie le promoteur et le notaire.