sur l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et la mise en œuvre d'un plan de licenciements collectifs pour motif économique visant la suppression de 114 postes. 3.

un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire.

[K] à payer à Mme [L] [H], compagne de [I] [M], la somme de 255 360,86 euros en réparation de son préjudice économique. 4.

, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés

X... d'accepter de nouvelles modalités de rémunération ne constitue pas un motif économique, sans rechercher si, comme l'a précisé la société Chocolaterie Richart dans ses conclusions d'appel, M.

et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de

France, en qualité d'ingénieur après-vente export, a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1992 ; Attendu que la société Y...

[D] à payer à Mme [K], compagne de la victime décédée, la somme de 1 108 522,99 euros au titre de son préjudice économique. 5. Mme [K], M.

; qu'en s'abstenant de rechercher la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier sa décision de réduction de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

X... avait accepté que ses salaires soient inscrits en avance de trésorerie à compter du mois de juin 1993, et lui soient réglés ultérieurement ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 8 octobre

Aux termes de l'article 5.2 de cet accord, le comité social et économique central exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l'entreprise.

pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie

du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association Alotra en qualité d'agent de service dans un foyer d'hébergement social a été licenciée pour motif économique

2023, le comité social et économique central de l'unité économique et sociale SFR (le comité), exerçant son droit d'alerte économique, a désigné dans ce cadre le cabinet Sextant (l'expert-comptable) pour

par l'article L. 1233-3 du code du travail pour autant ils ne peuvent pas se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise.

X... a été engagé le 24 janvier 1972 par la SCEA Ferme de la Place en qualité de cadre d'exploitation ; qu'il a été licencié le 7 juin 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu

», ce qui constituait l'énonciation d'un motif économique suffisamment précis ; qu'en considérant que ce document ne comportait pas l'énonciation d'un motif économique précis,

M. et Mme [W] avaient souscrit un contrat d'assurance « Garantie des Accidents de la Vie » auprès de la société BPCE assurances (l'assureur) prévoyant l'indemnisation, notamment, du préjudice économique

ayant déterminé cette proposition de mutation ; qu'en retenant néanmoins le caractère économique de la cause du licenciement des salariés, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du

autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue