ALORS ensuite QUE l'employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage que si des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence

d'enseignement dans différents établissements universitaires et une activité de courtier en assurance dans le cadre d'une entreprise personnelle en qualité de travailleur non salarié, disposant d'une

ENTREPRISES DE PRESSE DIFFERENTES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL OU ASSIMILE AU SENS DE CE TEXTE MEME S'IL TIRE L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES DE L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE

L. 1234-1 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se retenant, à titre de faute grave,

années après l'accident, dans un secteur différent de celui initialement envisagé ; qu'en retenant qu'après l'accident du 3 mars 2007, M.

ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application du principe d'égalité de traitement, un accord collectif ne peut prévoir de différences de rémunération entre salarié d'établissements différents d'une même entreprise

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. 7.

Franck Y..., actionnaire et gérant de Garap, prétend que le matériel serait resté dans les locaux de l'entreprise jusqu'en janvier 2006 avant d'être pris en charge par un transporteur non habituel de la

la procédure lié à la gestion du personnel, qu'il gérera différents contentieux ; qu'après examen de ce contrat il n'est pas possible de déterminer une réelle activité exclusive de juriste d'entreprise

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui ne résulte soit en rapport direct

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui ne résulte soit en rapport direct

lieux d'exploitation sous l'enseigne LECLERC située en France métropolitaine ; en effet ledit document contient des annonces afférentes à différents postes de travail dans des entreprises exploitant sous

similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel » ; qu'en cas de scission d'un établissement au profit d'entreprises ou d'établissements d'entreprises différentes

également que différents travaux avaient été réalisés par l'entreprise D... pour l'association, et notamment sur le "chantier Espezel" courant 1988 ; par ailleurs, Ali D... avait été "conducteur TC" salarié

de la société Pastels (pièce n° 1) ; que selon ces informations, la société Pastels, sise route de Saint-Jean-de-Bournay (38300) Maubec a pour activité la création et la fabrication de tissus pour la

de travail temporaire successifs pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, peu important que ces tâches s'inscrivent dans le

Samir X..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le

X... a été élu représentant du personnel au comité d'entreprise en mai 2003 ; qu'à la suite de la cession, le 1er décembre 2003, de l'activité de centre d'appels de la société SNT France à la société Vitalicom

réelle et principale de la société, ce qui explique d'ailleurs pourquoi l'objet de la société n'est lui-même qu'indicatif ; qu'il convient tout d'abord de recenser les différentes activités de la société