est tenu de procéder, doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe auquel appartient l'employeur concerné ; qu'en se bornant, pour décider que la société Leroy

qui l'ont employé et sur la description des services juridiques au sein desquels il avait été employé et si Monsieur [G] a décrit les dites entreprises comme étant de taille moyenne (entre 15 et

Didier Z..., peine à répondre sur la manière de remplir le rapport de contrôle et à titre d'exemple impute à une simple erreur matérielle de saisie la mention « sans objet » en face d'un point obligatoire

X..., engagé le 25 janvier 1991 par la société Automobiles Réunion en qualité de vendeur très qualifié de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur

saisie de tous les documents nécessaires à apporter la preuve des pratiques relevées à l'occasion des marchés d'électrification rurale dans le département de l'Oise dans les locaux de différentes entreprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'entreprises de transports et de transit

[L] se plaignant que l'employeur a considéré qu'ils n'étaient pas réalisés alors qu'ils l'auraient été, il doit être rappelé qu'il appartient à l'employeur -dans le cadre de son pouvoir de direction- d'apprécier

X... occupait de manière effective les fonctions de responsabilité du service de comptabilité ; alors qu'en deuxième lieu, la cour d'appel a commis des erreurs manifestes dans la qualification des faits

la simple répétition des négligence ou des erreurs professionnelles commises par M.

de même catégorie suffit à établir le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'employeur avait proposé à chaque salarié, dont le poste de

J'ai donc décidé de quitter cette entreprise au plus vite, sinon je serais entrée en dépression face à un comportement inhumain et méchant » ; - Mme N... « atteste avoir subi par (son) employeur, M.

d'une employée de maison ; que Mme X... soutenait qu'elle avait été remplacée par un autre salarié occupant le même emploi ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si après le licenciement

annexes peut être évalué à 8 000 francs par mois ; que ces avantages, dont les précédents dirigeants ne bénéficiaient pas, apparaissent excessifs si ont les rapporte à la situation financière de l'entreprise

de sauvegarde de l'emploi se révèle dès sa première présentation au comité central d'entreprise le 8 décembre 2010 valide comme suffisant au regard des exigences légales, contenant à la fois des mesures

de ce salarié ; qu'après avoir pourtant constaté que l'employeur avait convoqué le comité d'entreprise concernant le reclassement de la salariée, la cour d'appel en a déduit que l'erreur de terminologie

à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ;

durée indéterminée à compter du 19 août 2006, date du premier contrat irrégulier pour accroissement temporaire d'activité ; que la cour d'appel a ensuite confirmé, dans son dispositif, le jugement entrepris

identifiés et qu'il lui appartenait de prendre sous sa responsabilité toutes les mesures particulières de sécurité qui sont nécessaires eu égard à la nature de ses propres travaux et des matières qu'elle emploie

X..., bien qu'ayant signé le document manuscrit du 28 avril 1987, a immédiatement refusé cette transaction lorsqu'il a quitté les locaux de l'entreprise et a refusé de signer le document dactylographique

, qui n'avait jamais encouru le moindre reproche, la licencier pour erreurs graves et nombreuses sans l'avoir au moins préalablement avertie et mise en mesure de justifier son comportement et au besoin