donnaient lieu au profit des médecins gynécologue et anesthésiste, à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière, l'arrêté du 22 septembre 2003, dont la rédaction est manifestement entachée d'une erreur

ont été notifiés les 25 et 26 janvier 2005 à la personne mise en examen et à ses conseils ; que le 19 juillet 2004, Maurice Z... a adressé une lettre au juge d'instruction pour lui signaler qu'une erreur

[K] [U] s'est désisté du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Vu l'article 462 du code de procédure civile

l'infraction, acceptant ainsi la perte de points correspondant à l'infraction ; que le juge en déduit que l'oubli de cocher la case indiquant la désignation du conducteur doit être considéré comme une simple erreur

La société [2] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 11. Par jugement du 8 février 2021, le tribunal a rejeté la requête. 12.

omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; que, dans son ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 10 mai 2021, le juge-commissaire

que les plans et documents annexés à cette demande ne fassent état d'un logement, de sorte que la commune est fondée à soutenir que la mention d'un logement dans le permis de construire procède d'une erreur

; qu'ainsi, en ne relevant pas l'erreur matérielle manifeste ainsi commise par elle lors de la déclaration de sa créance et en lui conférant des effets de droit, la cour d'appel a dénaturé les termes

judiciaire, maître X..., à payer à la société Udeco, ès qualités, à la somme de 349 431,73 francs..." ; Attendu que, pour accueillir la requête en interprétation du jugement et en rectification d'erreur

laquelle s'est associée la société Atlantic route venant aux droits de la société STR ; que la société Alizair France, tout en s'opposant à cette requête, a elle-même demandé la rectification d'une erreur

condamnant la société seule au paiement de la somme de 1 338 360,74 francs, d'autre part, confirmé pour le surplus le jugement ; que la BNP a présenté à la cour d'appel une requête en rectification d'erreur

Sur la requête en rectification d'une erreur matérielle 6.

cette retenue est devenue exigible, condamne dans son dispositif les époux X... à verser à la société Sosaco les intérêts contractuels sur la somme de 16 284,76 du 25 février 1999 au 7 mai 1999 et, l'erreur

Y... et la société MAAF assurances ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision tendant à ce qu'il soit dit qu'au titre du déficit fonctionnel séquellaire

Par jugement du 4 avril 2019, rendu sur requête en rectification d'erreur matérielle du jugement du 19 janvier 2010, un tribunal a dit que la mention « condamne la société en nom collectif groupe Financière

la société CFE en paiement d'une certaine somme ; que par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a statué au fond ; que par le second, elle a rejeté une requête en rectification d'erreur

Cependant, c'est par suite d'une erreur matérielle que le pourvoi a été formé au nom de « la société Intrado France Holdings... venant aux droits de la société West UC Europe », puisqu'il résulte clairement

La requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 13 septembre 2018, formée par Mme [U], en ce que l'arrêt de la cour d'appel n'aurait été cassé qu'en ses dispositions condamnant l'assureur

concurrence de cette somme ; qu'en exécution de cet arrêt, la société SAS a, le 28 mai 2005, versé ladite somme à la société Sew ; que, sur requête de la société Entreprise Zolli frères en rectification d'erreur

d'Etat a déclaré non admis le pourvoi du salarié formé à l'encontre de la décision de la cour administrative d'appel, et par un arrêt du 25 juillet 2013, a rejeté le recours en rectification d'une erreur