et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et du manque de base légale : Attendu que l'association dénommée Comité commun, qui

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand les jours fériés légaux tombent un

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention que l'ancienneté d'un salarié en qualité de moniteur éducateur ne doit être calculée

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, mise à jour au 15 septembre 1976, de lui AVOIR enjoint de délivrer à M.

et, en conséquence, de paiement d'un rappel de salaire ainsi que de dommages-intérêts pour "mauvaise application" de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, des articles

joint les pourvois nos 96-41.932 à 96-41.934 ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er septembre 1971 en qualité d'instructrice permanente par l'Association régionale pour la formation

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire soit du certificat d'aptitude pédagogique ou d'un diplôme d'instituteur ou du certificat de qualification aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 7 de l'annexe 8 à ladite convention ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association du Patronage Saint-Pierre

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ainsi que les articles 2.1.1 et 2.1.2 du protocole d'accord pour l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du centre

et services pour personnes handicapées et inadaptées qui avait été agréé par un arrêté du 18 septembre 2000, était entré en vigueur le 1er septembre 2000, ce dont il résulte que l'employeur était tenu

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que l'employeur ayant refusé ce paiement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de leur demande ; Attendu que l'ADSEA fait grief au jugement

et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence, prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et déclaré illégalement

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

d'accueil pour handicapés financé par des deniers publics, d'effectuer de fausses déclarations et ainsi de surfacturer les prestations de l'établissement au bailleur de fonds, constitue un manquement

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dès lors que le tribunal d'instance a fondé sa décision sur les dispositions de cette convention collective ; Sur le moyen unique de cassation :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI) de Thionville, ...