pas été considéré comme l'employeur de ces travailleurs clandestins, les juges correctionnels n'ont pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors enfin et en tout état de cause qu'en

de l'argent dans la caisse pour aller faire ses courses personnelles ; qu'elle ajoutait que les époux Y... étaient partis quatre fois au Maroc avec le coffre de leur voiture rempli de chaussures, à son

Ils relèvent qu'en tout état de cause, le débat est ce jour sans objet, la chambre de l‘instruction devant examiner le bien fondé du refus de prolongation. 20.

grave le 26 décembre 1989 ; Attendu que la société Sodiv reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et

Z..., Henri C... et Gilles D... ; que l'examen des résidus de tirs sur les trois victimes permet d'écarter que les victimes aient fait usage d'une arme à feu ; qu'aucun des mis en examen ne présentait

en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en cause la pérennité de l'entreprise, tous les autres cas de licenciement pour motif personnel n'ouvrant droit qu'à l'indemnité légale de licenciement

cas, la libre disposition d'un important patrimoine immobilier et mobilier illicitement acquis, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, d'autre part, du chef de travail

refuse de faire application de ce texte au cas de M.

en révision est recevable si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'en retenant que s'il était

Faits et procédure 1.

preuve d'impartialité ; "attendu qu'il invoque à ce titre le fait que le juge d'instruction a qualifié X... de mis en examen avant que cela ait été le cas ou encore qu'il ait parlé de victime et non

et qu'il a effectué une mise en cause directe et personnelle des avocats de la défense dans l'élaboration d'un alibi ; qu'ainsi, en refusant de constater, au regard de tous les éléments invoqués dans

Faits et procédure 2.

et dans les mêmes conditions par tous les propriétaires successifs du fonds dominant, le tout à charge de prendre toutes précautions utiles pour empêcher toutes détériorations au fond servant » ; qu'il

à l'examen d'un rapport du comité de probation et d'assistance aux libérés qui avait été chargé de l'exécution d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve dont Jean-Michel X... avait fait l'objet lors

[T] [O] fait le même grief à l'arrêt, alors « que tout jugement doit être motivé ; que M.

de la légalité de la décision déférée à son examen au regard des éléments constitutifs de chacune de ces deux infractions; "alors que de plus et en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, Yves

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail imposent à tous les salariés de se soumettre à un

est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée

Alphonse B..., demeurant tous deux à Rimatara (Tahiti), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR