concernant l'étendue ou le fonctionnement de la garantie, mais jamais la question de la validité du contrat d'assurance, les exceptions sur la validité n'étant ni invoquées ni alléguées, dans le cadre

apos;assurance maladie (CPAM) de la Corrèze, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant

La société Sehb, mise en redressement judiciaire le 19 juillet 2009, a fait l'objet d'un plan de continuation en exécution duquel des augmentations de capital ont été souscrites par les sociétés Agena,

qu'elles concernaient la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1988, après avoir relevé que par cet arrêt devenu irrévocable sur ce point la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à l'exception

au participant que dans la mesure où une telle notice lui a été remise ; qu'en outre, il n'a pas eu l'attention attirée sur la fin de droits liés à la garantie collective souscrite et ainsi faire souscrire

D..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège

Stéphane X..., 2°/ Mme Magalie Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à M.

[Z] de souscrire à la garantie incapacité de travail ou à tout le moins d'attirer son attention sur le fait que les garanties avaient été modifiées, le précédent contrat de prêt souscrit par lui en

immobilière, dont le siège est chez société Locaber, [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant

, les trois extraits de délibérations litigieux indiquaient que, lors de séances antérieures, le conseil municipal avait décidé d'apporter la garantie ou la caution de la commune pour des emprunts souscrits

[U] [Z] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-24.436 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale

Méderic prévoyance et Urrpimmec ; que la société Parica international qui est soumise à la convention collective sus-mentionnée, a décidé de maintenir son adhésion au régime de prévoyance qu'elle avait souscrit

Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.

Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.

[H] [E], domicilié [Adresse 10], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

réserve de la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'elle par M.

[G], si la clause d'exclusion relative à l'absence d'exécution de la prestation n'était pas de nature à vider de toute substance la garantie souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

. ; que Mme X..., poursuivie dans la présente instance, a opposé l'exception de non-déclaration de créance de la part de la banque auprès du représentant des créanciers de la société et le retard de la