[R] a assigné Mme [W] devant un juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée de la procédure de paiement direct et une condamnation à dommages-intérêts pour procédure abusive. 6.

pris dans son exécution ne pouvaient lui être imputables ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a condamné l'employeur qui se prévalait d'un motif constituant en apparence une cause réelle et sérieuse

Compagnie des signaux et d'équipements électriques (CSEE), la Banque nationale de Paris (BNP) a donné sa contre-garantie au Crédit populaire d'Algérie (CPA), lequel a souscrit des garanties de bonne exécution

de compensation en invoquant la responsabilité de la Caisse pour résiliation abusive de concours ; que le tribunal a rejeté les demandes de la société qui a formé appel ; Attendu que la Caisse fait

au titre de ses défaillances dans l'exécution du contrat. 4.

La force majeure sera réputée inclure toute cause empêchant l'exécution du Contrat, provenant de ou imputable à des actes, événements ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et étrangers à l'une

du crédit-bailleur dont la faute avait concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'octroi d'un crédit abusif au débiteur, dont découle sa

ce qu'il les a déboutés de leurs demandes en annulation et en mainlevée du commandement de payer notifié le 27 juin 2011 et en ce qu'il les a condamnés à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive

co-employeurs à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive

que pour allouer au salarié, outre l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-10 du Code du travail, des sommes au titre de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la société en réparation du préjudice découlant de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la

, l'arrêt retient que le contrat de travail ne précise pas son lieu d'exécution et ne contient pas de clause de mobilité, qu'il n'a jamais été convenu par les parties de limiter le périmètre d'activité

française le fabricant pour voir juger que le contrat, s'analysant en un mandat d'intérêt commun, ne pouvait faire l'objet d'une résiliation unilatérale, qu'en tout état de cause, cette résiliation était abusive

; 3°/ que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ; qu'en se déterminant de la sorte, en considération du montant demeurant dû et de la première

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

l'article L. 132-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

2000, l'employeur n'ayant pas accédé à sa nouvelle demande de report de cette mesure ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour mise à la retraite abusive

En l'espèce, il apparaît bien que Mme X... utilise abusivement et malicieusement les procédures pour tenter d'échapper à ses obligations.

Mme A... ayant refusé de signer le contrat de fortage, les consorts X... l'ont assignée en exécution forcée de la transaction.