Faits et procédure 1.

, doit s'appliquer immédiatement, et notamment aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, la loi qui modifie dans un sens plus clément les éléments constitutifs d'une infraction ; qu'en l'espèce

1er juin 1924, l'article 616 du Code civil local continue à être appliqué tel qu'il était en vigueur dans les trois départements de l'Est à la date du 1er janvier 1925, et qui relève que la doctrine antérieure

matériels de travail dissimulé par son sous-traitant, commis postérieurement au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. 6.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1988) que la société

L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

en vigueur de la loi du 10 juin 1994, le dirigeant d'une société en redressement judiciaire en peut, directement ou indirectement, soumettre des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise

, dès lors qu'il n'existait pas à son encontre des indices graves et concordants, d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi ; Que, d'autre part, si l'article 104 de la loi du

du 31 décembre 1964, ont été maintenus les droits acquis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi; que dès lors, s'étant prévalus d'une suite de dépôts de marques, effectués entre 1888 et 1932

motif tiré de "l'attribution d'une pension d'invalidité 2ème catégorie à compter du 1er février 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande : Attendu que la salariée fait

n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données et des articles 6 et 8 de

; qu'une partie des faits sur lesquels porte la question n° 1 posée à la Cour et au jury, ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 puisqu'aussi bien ils auraient

l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales" ; que dès lors, à supposer qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi, les faits reprochés au mis en examen eussent été

L'article 4.5.5 de cette convention prévoit qu'à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci les dispositions de l'article 4.9.6 de l'accord d'entreprise du 22 février 1982 du périmètre « ex SPS » relatif

que l'article L. 124-5 du code des assurances, ne s'appliquait qu'aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, le 3 novembre 2003, du fait de la souscription

Ce décret ne contient pas de dispositions particulières relatives à son entrée en vigueur.

compris dans le champ d'application de ladite obligation s'applique, en ce qui concerne les conséquences pénales attachées à la méconnaissance de ladite obligation, aux faits antérieurs à son entrée en

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1998), que la Société d'habitations à loyer

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-17 et R. 161-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure, respectivement, à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et au décret n

n° 2008-561 du 17 juin 2008 et qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale