vaines ; que Madame Y... a commis d'autres fautes de gestion consistant notamment à prélever manuellement des fonds (environ 2. 000 euros par mois) dans la caisse, à employer du personnel sans le déclarer

(les époux X...), a acquis de la Société d'exploitation et de gestion du Pacifique Sud (la SEGPS) un fonds de commerce de parfumerie, bijouterie, maroquinerie et accessoires de mode ; que les époux X..

selon lequel "les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de

, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, même si la faute

l'a relevé le tribunal, les faits poursuivis sous la qualification d'abus de biens sociaux au préjudice des parties civiles sont identiques à ceux qui ont été analysés comme constitutifs de la complicité

la faute pénale qu'elle peut constituer simultanément, le fait pour un dirigeant de faire prévaloir son intérêt personnel au détriment de celui de la société qu'il dirige ; que d'ailleurs, cette faute

de droit ou de fait, ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, sont susceptibles d'être condamnés à la supporter en tout ou partie ; qu'a la qualité de dirigeant de fait

fournis par l'Administration sur lesquels il fonde son appréciation en les analysant ; que, s'agissant d'autoriser une visite au domicile d'une personne physique, le juge doit préciser de manière concrète

Y... soutenaient qu'il ne pouvait leur être reprochés une faute de gestion puisqu'ils avaient mis leurs fonds en location-gérance en 1996 pour le premier, et à compter du 1er juillet 1998 pour le second

fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif sont retenues, il importe que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; qu'en statuant comme elle a fait, sans préciser le jour exact

commerce, a constaté "l'existence de faute de gestion qui a contribué à l'aggravation du passif" de la SARL VIANDES OUEST en liquidation judiciaire, et d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Maître

commise par lui personnellement dans sa gestion et qu'en prétendant retenir, à titre de circonstances aggravante de nature à caractériser sa faute de gestion, à la charge de M.

», le mandat avait été consenti à la société Zass « en considération de la personne des gérants et de l'engagement pris par ceux-ci d'exploiter personnellement le fonds de commerce d'hôtellerie ( ) sauf

comptable et financière de fonds nationaux institués par la loi, tels le Fonds National des Calamités Agricoles et le Fonds de Compensation des Risques de l'Assurance et de la Construction, qui font l'objet

une infraction pénale ; que, dès lors, Arnold F... ne peut justement faire valoir qu'il se trouvait en état de nécessité de commettre l'escroquerie en question afin de faire face à l'imminence de menaces

[Y], associé de la société SIRGIMO, en nullité de la convention de cession était irrecevable faute pour lui de justifier d'un intérêt personnel distinct de la société SIRGIMO, quand M.

Gestion et Conseil, d'une part, désigné comme le prestataire et IDLF, d'autre part, désignée comme le bénéficiaire, rappelle la signature de la convention de cession d'un fonds de commerce d'exploitation

de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Considérant que le nombre et la gravité des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif retenues à l'encontre de M.

d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider que les dettes de la personne morale seront