procédure initiée devant le juge de l'expropriation en raison de l'absence de qualité pour agir de l'EPF 92 au moment où celui-ci avait saisi le juge de l'expropriation des Hauts de Seine aux fins de fixation

en date du 30 août 1982, Madame P...

l'ordonnance du 25 août 2016 n'a pas été jointe à cette assignation ; qu'il s'évince encore des constatations de l'arrêt qu'à la suite du renvoi de l'affaire sollicité par la SCI d'Ercey et de la fixation

L'arrêt de travail n'a donc pas été continu entre la date de sa prescription et celle du certificat médical du 20 octobre 2008, de sorte que la fixation de la date de prise en charge ne saurait rétroagir

Y... de sa demande de fixation de la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du prononcé de l'arrêt, et de sa demande de condamnation de la société France Télévisions à lui

vente du bien saisi aux enchères publiques, d'AVOIR ordonné la vente forcée du bien et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béthune aux fins de fixation

électroniques, le blocage de sa messagerie et les difficultés mises en place par l'employeur pour faire obstruction à l'exercice de ses mandats de représentation du personnel ou encore la fixation

V... produit lui-même un courriel de la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté en date du 16 novembre 2012 démontrant que cette banque n'a pris position sur le principe d'un aménagement

l'homologation de ce partage ; que la position des défendeurs n'est pourtant pas contradictoire puisque dans leurs dernières conclusions, ils demandent non pas l'homologation de ce projet sur ce point mais la fixation

de consolidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation de la date de consolidation était indispensable pour évaluer ces postes de préjudices temporaire et permanent, la cour d'appel a violé le

pièces 4 à 35 communiquées par Mme Y... selon bordereau récapitulatif du 20 novembre 2014, veille de la clôture sont anciennes et qu'elles pouvaient parfaitement être communiquées plus tôt, l'avis de fixation

ses confrères, de la nécessité de communiquer ses souhaits de congés, ce qu'il n'a pas fait, et que d'autre part, il était avisé depuis le 25 mai 2010, soit près de deux mois avant l'échéance, de la fixation

En second lieu, après avoir relevé que le tribunal de commerce avait fixé la date de cessation des paiements de la société au 6 novembre 2012 et estimé que cette date n'était pas utilement contredite par

La disproportion s'analyse à la date de l'engagement ; que s'agissant de l'acte de caution en date du 15 mars 2006 pour un montant total de 143 000 € sur une durée de 9 ans, il n'est versé aucune fiche

Appel a été interjeté de ces jugements, devant la cour administrative d'appel de Marseille, laquelle les a confirmés, par arrêts en date du 21 février 2012 (pièces n° 10 et 11).

avril 2016, sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente, et renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille aux fins de fixation

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2019.

sont apparus dans les jours ayant suivi le raccordement, avant qu'il ait eu le temps de régulariser ce règlement ; que la société ENEOVIA qui a conclu à l'irrecevabilité de la demande de fixation