José X..., gérant de la société à responsabilité limitée JMG constructions (la société JMG), mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1991

Christian Z..., ès-qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Cuisines Center, demeurant ...

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / du trésorier payeur général de la Haute-Vienne

François X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... et Fils, entreprise de sciage forestier, s'est vu réclamer par la caisse de mutualité sociale agricole au titre des années 1981 et 1982

En statuant ainsi, alors que la seule qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des

DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SUCCESSEURS DE NATHAN Y..., ET QU'IL LUI A ETE, A CETTE OCCASION, CONSENTI UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ETANT STIPULE QUE CE CONTRAT PRENAIT

X..., en tant que gérant de la société à responsabilité limitée Claude de Gilles, mise en liquidation des biens, et l'autre, condamné M.

Y..., garagiste et gérant de la société à responsabilité limitée ABC Automobiles, lequel l'a, à son tour, revendue à M. X... ; qu'estimant que le véhicule était affecté d'un vice caché, M.

de cuisines préfabriquées par la société anonyme Y... , en versant un acompte de 600 francs ; que, prétendant avoir été démarchés à leur domicile, ils ont assi-gné, le 6 novembre 1989, les deux sociétés

X..., en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation du château Saint-Jean, mise en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle du paiement de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1977) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'AMIGUES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ADVANCE FRANCE

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Corse Toitures, 2°) M.

DU RISQUE AYANT DONNE LIEU AU PAYEMENT DES PRESTATIONS REPETEES, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

majoritaire de la société à responsabilité limitée SOGEFAL, dont les bureaux sont ... (6ème), 2°) de Monsieur Albert X..., demeurant à Villiers-sur-Marne (Seine-et-Marne), ..., pris en sa qualité de

CHAUSSURES A ROUEN ET GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITE UN AUTRE COMMERCE DE CHAUSSURES A EVREUX, S'EST VU REFUSER LE BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE POUR SON EPOUSE

Prosper X..., gérant de la société à responsabilité limitée Elfatex, dont le siège est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations

Yves X..., gérant de la société à responsabilité limitée Winner, ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (BESANCON, 17 OCTOBRE 1980) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS A LA CHARGE D'ESTIVAL, GERANT

QUI PRETENDAIT AVOIR CUMULE DE 1975 A 1977 DES FONCTIONS SALARIEES DE CHEF DE CHANTIER AVEC CELLES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHARPENTES-MENUISERIE-BATIMENT (CMB), ALORS QU'IL NE

X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROVENCE-PALETTES", MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE