la société Architecture concept et partners (la société ACP) un contrat d'architecte comprenant une mission de maîtrise d'oeuvre complète et portant sur le réaménagement d'un bâtiment existant en logement

Jean-Louis X... a assigné celui-ci et son épouse en partage de l'indivision existant entre eux et licitation de l'immeuble indivis ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges

étant totalement absorbé par ces créances, le notaire a préparé un projet de partage sous seing privé attribuant un immeuble à M.

dans le bien immeuble et qu'il est patent qu'il a été fait usage de l'immeuble pour des activités professionnelles ; Attendu, ceci rappelé, qu'il résulte des éléments de la procédure que le prêt au montant

supérieur au projet autorisé par le permis de construire ; qu'elle a également reconnu avoir divisé chaque construction en deux logements au lieu d'un initialement prévu, ce qui a eu dès lors pour effet

et bénéficiant d'un logement de fonction, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en réponse, le salarié, sans contester la qualification d'astreinte, faisait au contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Suzanne X... est décédée le 16 mai 1994 en laissant pour lui succéder Louis Y...,

époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation, alors, selon le moyen, "qu'il résultait de l'acte authentique de vente produit aux débats que les époux X... ont acquis leur logement

(le syndicat des copropriétaires) a vendu l'ancienne loge de concierge à la société civile immobilière [...] (la SCI).

par le syndicat des copropriétaires du ..., au coefficient 135, 4300 unités de valeur étant retenues pour le calcul de sa rémunération; qu'il était précisé au contrat que les heures d'ouvertures de sa loge

[B], de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné au paiement d'une certaine somme au profit de la société HLM L'Habitat communautaire locatif au titre d'un arriéré de loyers réclamés pour un des immeubles

Mme [E] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités dues par la SOREQA au titre de la dépossession du lot n° 24 de l'immeuble sis [Adresse 1], alors « que la juridiction qui fixe le montant

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à céder à Mme Y..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de sa part sur l'immeuble commun, d'une part en se bornant à préciser que

Y... un immeuble à usage d'habitation ; que le 17 décembre 1983, M. Y... s'est marié ; que le 23 juin 2000, les bailleurs ont délivré un congé pour vendre à M.

que celui-ci, consistant en infiltrations en façade, n'occasionne de dégradations qu'à l'intérieur de certains logements dudit immeuble; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le désordre rendait

Le chien dressé à la recherche de stupéfiants a effectué un marquage devant une cave, louée à la mère de M. [I] [T]. 3.

loué à M.