1990, dès lors qu'il est établi que cette société n'était plus, à cette date, en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'en effet, Me A..., en sa qualité d'administrateur

pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que tel était bien le cas en l'espèce où la carence du débiteur, vis-à-vis de l'URSSAF, perpétuée pendant de longues années

Armet X... s'est montré incapable de faire face à l'ensemble de ses charges courantes au cours du plan ; qu'il sera rappelé, ce qui là encore n'est aucunement contesté, que M.

sociétés appelantes dont l'état de cessation des paiements n'est pas sujet à discussion ; que les appelantes admettent leur maintien sous le régime du redressement judiciaire et par là même leur impossibilité

faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant, pour reporter la date de cessation des paiements au 28 février 1994, à relever que des mensualités d'un emprunt bancaire

X... de "faire face à son passif exigible avec son actif disponible" des seules énonciations des documents comptables selon lesquelles "son passif s'élevait à 723 148 francs pour un actif circulant de

de faire face à un passif exigible à l'aide de l'actif disponible à une date précise ; qu'en retenant qu'"au plus tard au mois d'avril 1995", la société "ne pouvait plus régler les architectes et entrepreneurs

de la créance détenue par l'URSSAF telle qu'elle soit, en l'état des autres créances privilégiées et chirographaires, en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que les intimés avaient été autorisés par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de

pour celui-ci de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, où elle s'est bornée à affirmer que les sociétés Les Jardins de Sully et Z...ltha auraient été en état de cessation

Y... qui est certaine, liquide et exigible, que l'examen de l'état des créances déclarées fait apparaître l'existence de dettes exigibles pour un montant total de plus de 200 000,00 francs", et, de l'autre

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en retenant la cessation des paiements de la SCI Linexis Immobilier au 3 juin 2009 au regard du montant des prêts restant dus pour

actif disponible au passif exigible et exigé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, 189.5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans les cas prévus aux

caractériser l'impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de

pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se contentant de relever que l'URSSAF avait déclaré une créance de 1 180 000 francs et que de nouveaux privilèges

pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que la cour d'appel a retenu que la société Tradi 45 était en état de cessation des paiements très certainement dès

Les souscripteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif

quinze jours qui suivent la cessation des paiements, entendue comme l'impossibilité pour l'entreprise de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible c'est-à-dire qui, échu, est exigé ; d'où

disponible... leur permettant de régler leurs dettes" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date de l'arrêt, M.

Dos Santos Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de huit ans alors, selon le moyen : 1 / que, pour considérer comme tardive la