, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 10 mai 2006 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 juin 2007 ; que la salariée a saisi

, que celui-ci n'a pas, s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, respecté l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser

V... ne faisait pas partie des groupes de travail constitués lors du séminaire de lancement des travaux du plan stratégique 2015-2018 des 26 et 27 mai 2014 ; que ces documents démontrent que certains de

travail du 22 septembre 2003 stipulait qu'outre sa rémunération brute mensuelle, fixée à 2 300 euros, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

avait adressé un exemplaire de l'avis d'inaptitude à l'employeur, lequel n'avait cependant pas réagi ; qu'en ne recherchant pas si l'envoi de l'avis d'inaptitude par le médecin du travail ne permettait

C'est pourquoi, nous sommes donc au regret de vous informer que nous sommes amenés à vous licencier pour inaptitude." ; QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque le salarié est déclaré

; que l'intimée ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail qui ne concerne que l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

(page 2) et en connaissance des conclusions médicales d'inaptitude au travail de ce dernier médecin.

[K] y disposant également d'un bureau et que celui-ci lui donnait des consignes visant à effectuer des travaux dont certains pouvaient être en relation avec son activité en tant que salarié de la

, lequel rend un avis d'aptitude ou d'inaptitude, le cas échéant, émet des préconisations et, en cas d'avis positif sur une aptitude à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, en détermine

G... et des éléments médicaux faisant état d'une souffrance au travail et d'un reclassement médicalement inenvisageable dans l'établissement, il est établi que cette inaptitude est consécutive aux faits

l'accident du 17 août 2004 ait un lien de causalité avec cette inaptitude professionnelle.

, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou d'aménagement du temps de travail ; qu'à partir du second avis d'inaptitude, l'employeur dispose d'un délai

[V] [M] pour inaptitude et impossibilité de le reclasser est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTÉS, QUE le médecin du travail concluait dans son

X... pour inaptitude ; Alors que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

inaptitude), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

de travail ; que sur la discrimination dont Monsieur A...

des salaires incombant à l'employeur, dans les conditions prévues par ce texte, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à la déclaration par le médecin du travail de l'inaptitude

l'a déclarée inapte à un travail de tri et de "montage-grappe" ; qu'il a confirmé cette inaptitude lors de la deuxième visite du 16 juin 2003 et proposé un poste sans port de charge, sans meulage ni collage