[M] [I], domicilié [Adresse 15], 2°/ à la société KSP42, dont le siège est [Adresse 14], défendeurs au pourvoi incident, La communauté d'agglomération de Moulins a formé un pourvoi incident

siège est [...], 2°/ à la société Ouest composites, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La société Ouest composites a formé un pourvoi incident

Le Sporting, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Gignoux Lemaire, défendeurs à la cassation ; La société Le Sporting a formé par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident

Concernant le preneur : Le présent bail est fait sous les charges et conditions suivantes que le preneur s'oblige d'exécuter, à peine de tous dépens et dommages et intérêts, et même de résiliation des

A propos du premier incident ayant abouti à un changement de service de la salariée, il convient de relever qu'il n'est invoqué aucune procédure disciplinaire.

G... et V..., dont il n'était pas précisé qui en avait été l'auteur, portait sur des parcelles cadastrées section [...] qui auraient appartenu aux consorts V...

A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident

I... coupable d'exercice illégal de Ia profession de chirurgien-dentiste en récidive, alors : « 1°/ qu'en vertu de I'article 34 de la Constitution et du principe de légalité des délits et des peines,

L'UNGE a soulevé devant le juge de la mise en état la fin de non-recevoir tirée de la « prescription » de l'action. L'UNTEC et le syndicat SYNATPAU ont conclu aux mêmes fins.

[X], docteur, et travaillait donc sous son contrôle, avec un pouvoir de décision limité, exclusif de la prescription de traitements de fond », après avoir pourtant relevé que « le traitement du patient

être consentie par l'ACOSS dans des cas déterminés ; que les modèles de bordereaux versés aux débats portaient la mention expresse "ne pas modifier ou surcharger les taux indiqués" et indiquaient tout

être consentie par l'ACOSS dans des cas déterminés ; que les modèles de bordereaux versés aux débats portaient la mention expresse "ne pas modifier ou surcharger les taux indiqués" et indiquaient tout

, et 3 ans pour celles portant sur les rappels de salaires.

La société Taxis Mario a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté l'incident de caducité qu'elle avait soulevé, tiré de ce que le dispositif des premières conclusions

Recevabilité du pourvoi incident de l'employeur contestée par la défense 4.

biennale ; qu'en infirmant pourtant le jugement en ce qu'il avait mis hors de cause la société Generali, et en condamnant cette société, quand elle avait elle-même confirmé l'acquisition de la prescription

Isolmat, demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La SMABTP et les sociétés Saga, demanderesses au pourvoi incident

la SDRM, pour importation habituelle d'ouvrages contrefaisants le tribunal a écarté la circonstance d'habitude, en estimant que ce point n'était pas établi puis, constatant que puni seulement d'une peine

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Mme Y... coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente au préjudice de la société Schiever, l'a condamnée à une peine

: Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que le simple rappel du plafond légal du montant du crédit pouvant