versées au demandeur correspondait aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre depuis sa mise en invalidité du 4 juin 1988, mais qu'il avait refusé de percevoir à compter du 1er août 1989, époque à

[E] à 800 euros par mois à compter du 18 janvier 2005 jusqu'au partage définitif ou la libération des lieux et de fixer la créance de l'indivision post-communautaire au titre de l'indemnité d'occupation

conventionnelle de licenciement qu'au salarié congédié pour un motif autre que la faute grave; qu'il s'ensuit que l'allocation d'une telle indemnité est exclue par la convention collective applicable

[D] au titre du préjudice d'agrément, que « ce préjudice qui touche finalement à ses conditions d'existence se trouve déjà indemnisé par l'indemnité allouée au titre du DFP », cependant qu'il ressortait

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inaptitude physique en

jugé ; que la cour d'appel de Colmar ayant constaté que le jugement dont appel était devenu définitif en ce qu'il avait condamné la société Cedilac Candia à payer à M.

compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à la prime de modernisation, alors, selon le moyen, que la portée de la

de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité

Y... précisant que cette somme avait été imputée par la MAIF sur l'indemnisation du préjudice immobilier et non mobilier comme mentionné par erreur dans le jugement ; que nonobstant les allégations de

à indemniser par l'un et/ou l'autre à l'issue notamment de l'application des conventions et/ou accords ».

l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre

, que la date à laquelle l'indemnité serait-éventuellement due est sérieusement discutée — le 31 décembre 2012, en 2013 ou même 2014 voire 2015 comme le soutient l'appelant — et n'a pas été définitivement

''à titre d'indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive, compensant l'ensemble des préjudices matériels et moraux au titre de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat

civil, 222-19 du Code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnité

doutes sur la matérialité de l'accident, Mme X... a obtenu, par ordonnance du juge des référés, la désignation d'un expert ; que par jugement du 8 décembre 1994 ce tribunal a condamné la compagnie à indemniser

provisionnelle en réparation du préjudice subi par Mlle X..., tout en demandant le sursis à statuer sur son préjudice définitif, en indemnisation de leurs propres préjudices et en paiement par la MGA

La compagnie GAN et la SCI DAFI s'entendent à dire que la somme de 2.000.971,29 euros a été versée à titre d'indemnité totale et définitive ainsi qu'il résulterait d'une quittance de

de responsabilité la somme de 24 000 euros pour solde de la réparation de son préjudice corporel ; "aux motifs que, "la Cour ne peut que constater que la CPAM du Havre, dont le décompte détaillé définitif

des provisions versées, et ce pour la période du 7 mai 2018 jusqu'au jour où l'arrêt deviendra définitif et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que le dommage est définitivement

abusive ; Attendu que la société ABB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'initiative prise