liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité pour travail dissimulé. 4.

A... ne s'inscrivait aucunement dans une démarche de conseil fiscal mais consistait simplement à accompagner Mme F... à la trésorerie du 16e arrondissement pour essayer d'obtenir un échéancier, ce qui

harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers

pour le surplus de la demande d'indemnité de rupture devant la commission arbitrale compétente, alors « que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité de

U... a perçu une indemnité légale de licenciement de 40.000 €, outre une indemnité contractuelle brute de 200.000 € mais il justifie avoir réellement perçu la somme de 165.416 € au titre de l'indemnité

seule circonstance que l'employeur n'ait pas eu, au moment où la salariée lui dénonçait ce fait, une réponse « appropriée », ni ne lui ait donné d'assurance suffisante pour l'avenir est totalement étrangère

IY... la somme de 544.163,40 € au titre de l'indemnité de rupture ; - AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par d'exacts motifs que la cour adopte, fondés sur une analyse détaillée et approfondie

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité

de séjour de 20 euros en France et 40 euros à l'étranger était destinée à couvrir la sujétion particulière d'éloignement du domicile, la cour d'appel, qui a ainsi pu décider que cette indemnité n'avait

conventionnelle de licenciement à compter de la date de son arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de cette indemnité n'étant pas laissée à l'appréciation des juges, les intérêts de la somme

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné à la société COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES de rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités versées à Madame Y...

L'indemnité de licenciement s'élève donc à 797,40 € bruts.

OUTREPASSE LES LIMITES DE SA MISSION ET MECONNU L'OBLIGATION DE RESERVE ET DE DISCRETION PRESCRITE AUX ASSISTANTES SOCIALES DES PRISONS PAR L'ARTICLE D 462 SUSVISE EN INFORMANT LE VICE-CONSUL D'UN ETAT ETRANGER

X..., agent producteur à la société AXA, était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, de dommages-intérêts et de rappel de salaires, pour des motifs figurant au mémoire

; que cette dernière hypothèse d'une activité du salarié à l'étranger est régie par des dispositions du Titre IX de la convention, ce qui conforte son applicabilité à l'étranger dès lors que le siège

doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité

Voici le détail des heures effectuées (...). Si ces pièces visent le détail de situations ponctuelles.

loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Aquitaine, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, détaché

compensatrice de préavis, 8.972,97 € au titre des congés payés afférents,71.783,76 € à titre d}indemnité conventionnelle de licenciement et 180.000 € à titre d}indemnité pour licenciement sans cause réelle

X... les sommes de 35.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 13.282 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 6.872,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis