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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858
12 juillet 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité
61372194cd580146773f4f5b
9 juillet 1991
le 17 septembre ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que manque de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01098
31 mai 2016
légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de préavis, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, les gratifications versées aux stagiaires, l'estimation des bonus, l'estimation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00666
7 juin 2023
, avec intérêts, diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de complément d'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02209
12 octobre 2017
fondé à solliciter une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR décidé que le salarié pouvait prétendre à une indemnité résultant du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338
26 mars 2025
préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation de la perte de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00980
13 juin 2019
complémentaire, de l'indemnité légale de licenciement, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application
61372510cd5801467741aac0
25 septembre 2007
X... pouvait se prévaloir d'un contrat de travail régulier à compter du 3 octobre 2000 et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque
61372333cd58014677406b83
27 octobre 1998
à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, subsidiairement, que les juges
61372388cd5801467740b0ff
11 octobre 2000
à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1997) d'avoir fixé l'indemnité de préavis par application des dispositions légales alors, selon le moyen, que les dispositions du 2 de l'article L. 122-
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643
29 septembre 2016
que l'exclusion du bénéfice de l'indemnité conventionnelle en cas de licenciement pour inaptitude physique constitue une discrimination de l'état de santé, lorsque la disposition conventionnelle en cause
613723f5cd58014677410643
13 mars 2002
X... exerçait, à compter du 1er janvier 1993, les fonctions d'adjoint de direction telles que définies par la convention collective applicable, l'association s'est abstenue d'appliquer la convention collective
6137215ecd580146773f3302
3 juillet 1990
X... une indemnité conventionnelle de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, M.
6137241dcd58014677412790
23 mars 2004
conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 10 de la Convention collective nationale des industries chimiques et 14.5 de l'avenant n° 3
61372332cd58014677406b4f
2 décembre 1998
aux tribunaux de fixer l'indemnité à verser au salarié au montant intégral de la somme qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, alors, surtout, que le licenciement est étranger
6137236fcd58014677409c1b
5 janvier 2000
de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'un rappel de salaire et de primes d'ancienneté ; Sur le premier moyen du pourvoi n 97-43.903 formé par l'employeur
61372367cd580146774094b2
9 février 2000
conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 20 stipule que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel majoré de 1/12 "pour tenir compte du 13e mois
613724eccd580146774197e2
25 octobre 2007
Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins, d'une part, d'interprétation de son jugement du 3 février 2005, en ce sens que l'indemnité conventionnelle de licenciement que son employeur
6137236ecd58014677409b1b
8 décembre 1999
conventionnelle de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'un rappel de primes ; Sur le pourvoi n F 97-43.104 : Sur le premier moyen : Attendu que la Mutualité
613724d6cd58014677418c2d
15 novembre 2006
conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en reprochant à la société CLSE France Groupe Oddo de ne pas produire
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