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18 135 résultats pour « indemnité de licenciement légale et conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f5b

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

le 17 septembre ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que manque de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01098

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de préavis, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, les gratifications versées aux stagiaires, l'estimation des bonus, l'estimation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00666

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

, avec intérêts, diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de complément d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02209

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

fondé à solliciter une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR décidé que le salarié pouvait prétendre à une indemnité résultant du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation de la perte de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00980

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

complémentaire, de l'indemnité légale de licenciement, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aac0

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... pouvait se prévaloir d'un contrat de travail régulier à compter du 3 octobre 2000 et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque

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CC

soc

61372333cd58014677406b83

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, subsidiairement, que les juges

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0ff

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1997) d'avoir fixé l'indemnité de préavis par application des dispositions légales alors, selon le moyen, que les dispositions du 2 de l'article L. 122-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

que l'exclusion du bénéfice de l'indemnité conventionnelle en cas de licenciement pour inaptitude physique constitue une discrimination de l'état de santé, lorsque la disposition conventionnelle en cause

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CC

soc

613723f5cd58014677410643

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

X... exerçait, à compter du 1er janvier 1993, les fonctions d'adjoint de direction telles que définies par la convention collective applicable, l'association s'est abstenue d'appliquer la convention collective

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CC

soc

6137215ecd580146773f3302

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

X... une indemnité conventionnelle de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, M.

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CC

soc

6137241dcd58014677412790

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 10 de la Convention collective nationale des industries chimiques et 14.5 de l'avenant n° 3

Source officielle
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soc

61372332cd58014677406b4f

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

aux tribunaux de fixer l'indemnité à verser au salarié au montant intégral de la somme qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, alors, surtout, que le licenciement est étranger

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soc

6137236fcd58014677409c1b

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'un rappel de salaire et de primes d'ancienneté ; Sur le premier moyen du pourvoi n 97-43.903 formé par l'employeur

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soc

61372367cd580146774094b2

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 20 stipule que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel majoré de 1/12 "pour tenir compte du 13e mois

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CC

soc

613724eccd580146774197e2

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins, d'une part, d'interprétation de son jugement du 3 février 2005, en ce sens que l'indemnité conventionnelle de licenciement que son employeur

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b1b

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

conventionnelle de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'un rappel de primes ; Sur le pourvoi n F 97-43.104 : Sur le premier moyen : Attendu que la Mutualité

Source officielle
CC

soc

613724d6cd58014677418c2d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en reprochant à la société CLSE France Groupe Oddo de ne pas produire

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