X..., l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis et l'indemnité kilométrique, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en affirmant tout à la fois

T..., à payer à Mme Y... les sommes de 8 968,32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 896,83 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Aux motifs propres

unique : Attendu que M. de X..., agent général de la société d'assurances GAN (la société) depuis le 18 mai 1977, a notifié sa démission avec effet au 10 novembre 1995 sous réserve du paiement de l'indemnité

compensatrice de nourriture ; qu'il n'est pas en l'espèce contesté que l'employeur attribue ces indemnités sans s'attacher à la présence effective du salarié lors des repas, dans la mesure où cette indemnité

X... tendant à la restitution de l'indemnité compensatrice qu'il avait remboursée aux AGF sans rechercher, si, comme elle y était invitée dans les conclusions de M.

QUE « l'indemnité compensatrice de congés payés.

1998 qu'elle avait la qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; qu'en affirmant, pour refuser à la salarié le doublement de son indemnité compensatrice de préavis, qu'elle

à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel et en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents, et de complément d'indemnité

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'employeur justifie du versement d'une somme à

compensatrice de nourriture en appliquant la réduction forfaitaire des cotisations patronales sur le tout ; qu'estimant que l'indemnité compensatrice de nourriture était attribuée sans condition de présence

simple rappel de l'article L. 3141-26 du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de préavis, ce dernier ne percevant donc ni indemnité compensatrice

[R] réclame l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce. 5.

de transport non exonérées de cotisations, les indemnités d'habillage, les indemnités non exonérées de cotisations et a réintégré dans le calcul de l'assiette minimum des indemnités compensatrices de

X... avait perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 25 817 francs représentant le dixième de ses salaires de juillet 1992 à mai 1993, pour rejeter la demande de complément d'indemnité compensatrice

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au versement des sommes de 2 735,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 273,53 euros au titre des congés payés

L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue au second de ces textes n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés

de base majoré de l'indemnité compensatrice ne peut correspondre qu'au paiement de 35 heures de travail par semaine et que l'employeur n'aurait pu se contenter de payer une majoration de 25 % pour les

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que, dans ses écritures d'appel, il contestait devoir à son

redressement ainsi opéré au motif que l'indemnité compensatrice de congés payés correspond à "une indemnisation et non à un complément de salaire versé par l'employeur "et doit être exclue" du total des