de l'inaptitude ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que rien ne permettait de démontrer que l'inaptitude constatée par le médecin du travail avait une origine professionnelle ; qu'en statuant

Y... par la Société GROUPE BOURBON, dont la Société CBO TERRITORIA a acquis le patrimoine au cours de l'année 2006, qu'à la réception d'un courrier d'un notaire en date du 14 mai 2007 ; qu'elle a également

Il est équitable de condamner l'association CREAI à payer à Mme [I] la somme de 2 500 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en première instance et en cause d'appel.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10554 F Pourvoi

d'hôtel, d'hébergement et de garde-meubles, l'arrêt retient que les indemnités accordées au titre des clauses pénales ne sont pas destinées à compenser les préjudices subis par M. et Mme X... en raison

l'amenant à exposer ces frais ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que ses salariés travaillant la nuit percevaient une double indemnisation, l'une intitulée dans l'entreprise et sur les bulletins

destiné à celui-ci, n'est pas indiquée dans la lettre de rupture qui lie le juge et n'est pas précisée par la cour d'appel, et alors, d'autre part, que les destinataires de ce courrier n'étaient pas des

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10070 F Pourvoi

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller F..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO , de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société

de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions

dont la nécessité professionnelle est difficile à établir, sans rechercher si ces frais ne faisaient pas auparavant l'objet de remboursement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute

X..., d'une indemnité strictement destinée à compenser des frais de déplacement exclusivement professionnels et qui, dès lors, ne pouvait pas être déduite du montant de la rémunération de M.

ALORS QUE l'employeur soulignait que le courrier du 5 août 2013 avait été établi à la demande expresse et sous la pression de M.

ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de remboursement de frais, l'arrêt rendu le 10 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence

de 5,27% majoré de trois points faute de paiement d'un seul terme à compter du 18 mai 2010 jusqu'à parfait paiement et d'une indemnité d'un montant égal à 7% des sommes dues, au titre du prêt professionnel

le bailleur ou son mandataire des frais exposés par lui pour obtenir le recouvrement de la quittance impayée et ce non compris les frais taxables », la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus

, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE pour juger que la société ALLIANZ était fondée à décliner sa garantie au titre des frais que la

Y..., avoué ; que par arrêt du 4 novembre 1998, la cour d'appel a fixé le montant de ladite indemnité ; que la SCI Aurelaura a notifié le 27 novembre 1998 aux époux X...l'exercice de son droit de repentir

en cours ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inaptitude de la salariée avait, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident de travail, la cour d'appel

[P] de son refus de l'indemniser, celui-ci l'a assigné en paiement de l'indemnité d'assurance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.